Acte Translatif De Propriété

| Points sensibles: • Types d’apport: - Apport en numéraire - Apport en nature: apport en propriété apport en jouissance apport en usufruit ou en nue-propriété - Apport en industrie • Effet translatif des apports en nature • Apport en industrie et contrat de travail Document No. 1 : Cession de parts d'une société de médecins et apport

L’origine de propriété consiste dans la vérification du droit de propriété d’une personne sur un bien et dans le compte vendu de cette vérification. Lorsqu’un bien est aliéné, hypothéqué ou remis en gage, il est essentiel que l’acquéreur ou le créancier soit assuré que le vendeur ou le débiteur est bien propriétaire et plus précisément que les transmissions successives de ce bien sont régulières et ne peuvent pas être annulées, révoquées ou résolues. En pratique, il est nécessaire de justifier

Droit Civil Cass., civ. 1ère, 18 juillet 1995 « Pour prouver un acte juridique, le chèque apparaît comme la meilleure et la pire des choses ». Stéphane Piedelièvre, auteur de cette phrase, trouve son inspiration dans une jurisprudence complexe dont l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995 est une pierre angulaire. La preuve d’un contrat réel de prêt reste très délicate (I) et la jurisprudence de la Cour de cassation à ce sujet est houleuse et contrastée

FICHE 12 : La propriété La propriété est un « droit inviolable et sacré » aux termes de l’art. 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a même été considéré comme « l’un des buts de la société politique » (Ccel, 16 janv. 1982, D. 1983-169, note Hamon). Il s’agit donc d’un droit fondamental auquel le législateur a consacré un grand nombre de dispositions, tant pour en déterminer le contenu (1), les modes d’acquisition (2) que les modes de revendication (3). 1. Le contenu

notamment ceux chirographaires. Ils ont intérêt à savoir si débiteur est propriétaire d’immeubles. La publicité foncière n’a rien avoir avec le droit substantiel. Ctd que la publicité foncière n’est pas translative. En France, transferts de propriété solo consensu, mais on dit que notre publicité foncière est confortative et non translative. Mais ne veut pas dire que pub foncière est sans effet sur le fond. Il est évident qu’en fait ce qui est en cause c’est opposabilité du droit réel immobilier

disparition de l’obligation issue du rapport fondamental 4. Ces deux obligations se superposent. La lettre de change est un acte de commerce entre toute personne d’après l’article 4 de l’AUDCG. L’étude de la lettre de change soulève les questions liées à sa création, sa circulation ses garanties et son paiement. A- LA CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE   Comme tout acte juridique, la création et la transmission d’une lettre de change obéissent à des conditions de fond et de forme. Les conditions

est simulé, afin de placer le contrat sous le régime de la transaction, les tribunaux rectifient la qualification donnée par les deux parties [4]. Mais il est rare que l’on puisse démontrer l’absence d’un litige ; À cet égard, la transaction est un acte abstrait, les tribunaux n’exigent guère la preuve de l’existence du litige ou du germe de litige [5]. 1-3 Nécessité d’une contestation : Distinction entre la transaction et le partage amiable. La transaction se distingue du partage amiable

protection des consommateurs, le code de commerce), la jurisprudence, les usages et les coutumes chapitre1 : la notion du contrat de vente section1 : la définition du contrat de vente : la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant que ce dernier s’oblige à lui payer le législateur français définit la vente comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à lui payer le législateur donne une définition

autre la propriété d’un bien moyennant le paiement d’une somme d’argent. ← transfert de propriété d’un bien ← et prix de vente : paiement d’une somme d’argent qui s’impose à l’acheteur GENERALITE : Article 1582 : définition Code civil : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer à l’autre une chose, et l’autre à la payer. Moins précise car on parle de livrer quelque chose, alors que ce qui est important, c’est surtout le transfert de propriété, car vente :

 Introduction : Lien d'obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) qu'elle donne (transfert de propriété), qu'elle fasse ou non quelque chose. L'obligation est un lien interpersonnel entre le créancier et le débiteur qui répond de l'exécution de l'obligation. L'obligation a acquis plus nettement un caractère patrimonial (élément de richesse) : cela peut être un bien qui est l'objet d'un certain nombre d'opérations (cession