Acte unilatéral

I. La notion d’acte administratif unilatéral A. Le caractère décisoire des actes administratif unilatéraux 1. Les mesures d’ordre intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par

CHAPITRE 7 : Les actes administratifs unilatéraux : Au sein des normes administratives l’acte unilatéral doit être distingué du contrat. Un acte unilatéral est souvent appelé une décision, les critères de l’acte administratif unilatéral ont été dégagés par le juge. Il pourra également connaitre les éléments et le régime juridique de l’acte. Section 1 : Identification : L’acte administratif unilatéral peut normalement être contesté en justice par la voie du recours pour excès de pouvoir

------------------------------------------------- La définition de l’acte administratif unilatéral ne devrait pas soulever de difficultés : acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l’Etat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat, semble relativement aisé. Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l’expression de la volonté unilatérale de l’administration. En vertu du privilège du préalable

sur une question fondamentale du droit des obligations, et de mettre en évidence certains mécanismes qui animent la pensée juridique. La puissante figure du contrat a longtemps freiné, et freine encore, l'admission de l'engagement par volonté unilatérale, dès lors que la question des sources volontaires d'obligations est posée en termes de compétition plutôt que de création. La décision rapportée opte sans équivoque pour l'ouverture. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation

La notion d’acte administratif unilatéral CE, 10 janvier 1930, Despujol : Le retrait des actes règlementaires devenus irréguliers. Les personnes publiques ont pour obligation de retirer les actes règlementaires devenus irréguliers. Réglementation adopté par la ville de Chaumont sur Loire pour limiter et faire payer les places autour du parking. Monsieur Despujol ne respecte pas la réglementation et se voit appliquer une amende. Il attaque par le biais d’un recours en excès de pouvoir la réglementation

est soumise au contrôle du juge administratif. Mais la différence de nature des actes unilatéraux et des contrats fait naître la distinction entre deux types de recours. D’une part, le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux et d’autre part le recours de pleine juridiction contre les contrats. Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel dirigé contre des actes unilatéraux émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le

ADMINISTRATIF FICHE 1 - L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L’administration dispose pour agir de deux types d’actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral, fruit d’un accord entre l’administration et les personnes privées et l’acte unilatéral. Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Les destinataires de l’acte n’interviennent pas dans le processus, l’acte leur sera par conséquent imposé. C’est en cela que l’acte unilatéral traduit les prérogatives exorbitantes du droit

Le pouvoir de l’action unilatérale est présenté comme le propre de l’action administrative. Si ce pouvoir est un privilège de l’administration, cela ne signifie pas que l’on ne puisse pas en trouver trace dans les rapports privés. Georges Dupuis soulignait l’idée selon laquelle le droit privé ne méconnaissait pas l’acte unilatéral. Cependant cela est faux. En droit privé il s'agit par exemple des décisions des parents envers leurs enfants dans le cadre des relations familiales. Les parents peuvent

légitimité du pouvoir. On préfère la négociation réelle, formalisée dans des conventions plutôt que le recours à l’argument d’autorité. Ah, il est loin le temps où Léon Duguit affirmait qu’on acceptait plus facilement les manifestations de volonté unilatérale parce qu’on avait une notion chaque jour plus nette de la solidarité sociale. Ce courant s’étend au-delà de la sphère administrative (les modes alternatifs de règlement des litiges en sont une manifestation). Il est aussi inspiré par les méthodes

obligations, on retrouve donc les contrats, les quasi-contrats, les délits et les quasi-délit et pour finir la loi. ⁃ ces différentes sources vont produire une ou plusieurs obligations qui vont être régit entre les parties en question suivant si c'est un acte ou un fait juridique. ⁃ ⁃ Qu'appelle t- on source d'une obligation ? ⁃ Il faut lui donner naissance, l'exemple que l'on peut reprendre avec l'achat de la baguette. ⁃ l'acquéreur est tenu de payer le prix de la baguette car il s'est engagé