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la notion d'acte administratif unilatéral

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La notion d’acte administratif unilatéral
CE, 10 janvier 1930, Despujol : Le retrait des actes règlementaires devenus irréguliers. Les personnes publiques ont pour obligation de retirer les actes règlementaires devenus irréguliers.
Réglementation adopté par la ville de Chaumont sur Loire pour limiter et faire payer les places autour du parking. Monsieur Despujol ne respecte pas la réglementation et se voit appliquer une amende. Il attaque par le biais d’un recours en excès de pouvoir la réglementation limitant le stationnement.
Dans quelles circonstances une réglementation administrative limitant le stationnement est légale ?
Le Conseil d’état rejette le recours en excès de pouvoir car il considère que l’afflux de touristes justifie la réglementation limitant le stationnement.
Portée :
Jurisprudence restée célèbre pour un autre point juridique : tout intéressé peut demander à l’administration l’abrogation d’un acte réglementaire qui n’est plus régulier suite à un changement de circonstances.
Jurisprudence reprise et élargie par un autre arrêt, CE, 3 février 1989, compagnie Alitalia : l’abrogation des actes réglementaires peut être demandée pour deux motifs c’est même une obligation mise à la charge de l’administration : en cas de changement de circonstances de faits ou un changement de contexte juridique (directive communautaire qui rend un décret illégal et l’administration est obligé d’abroger le règlement)
CE, 7 février 1936, Jamart : le pouvoir règlementaire de tous les chefs de services= possibilité d’établir des actes règlementaires et des mesures intérieures pour organiser le service Monsieur Jamart employé au ministère des pensions et suite à plusieurs incidents, son supérieur hiérarchique c’est-à-dire le ministre des pensions va lui signifier une interdiction de se rendre dans les locaux (Monsieur Jamart est un agent public). Monsieur Jamart exerce un recours en excès de pouvoir pour obtenir l’annulation de la sanction. Il soulève

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  • Analyse décision de justice
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    * La procédure antérieure : Tribunal du 1er degré : * demandeur : M.X, acheteur * défendeur : époux Y, vendeur * décision : inconnue Cour d’appel de Poitiers, 13 mai 2011 * appelant : * intimé : * décision : la Cour d’appel déboute M.X de sa demande * motifs : la vente est justifiée car c'était à M.X de s'assurer de l'absence de vice affectant les moteurs Cour de cassation, 26 septembre 2012 * demandeur au pourvoi : M.X, acheteur * défendeur au pourvoi : Epoux Y, vendeur * Le problème juridique : La mise en place d’un contrôle d'un objet vendu doit-il seulement appartenir à l'acheteur ?….

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  • Les moyens de l'égalité
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    Réglant l'affaire au fond, le Conseil d'Etat considère que les circonstances ne font pas obstacle à l'application de la jurisprudence Intercopie et juge « que si M. et Mme Tippel soutiennent que la décision du 30 septembre 2005 est irrégulière, faute de permettre l'identification de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un tel moyen, procédant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours et présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable ». Le Conseil d'Etat a rejeté un moyen procédant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient ceux développés dans le délai du recours contentieux, dans le cadre de l'examen au fond d'une affaire dans laquelle il avait déjà prononcé un renvoi après cassation. Application de la jurisprudence « Intercopie » devant le Conseil d'État jugeant au fond après premier renvoi. Légalité externe : elle est relative aux modalités d’édiction de l’acte.….

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    Problématique : « L’alinéa 5 de l’article 89 de la Constitution de la Vème République pose-t-il une limitation matérielle au pouvoir constituant, et cette limitation peut-elle se révéler efficace dans le sens où elle constituerait une restriction absolue au pouvoir constituant » ? Le principal problème, c’est de savoir si l’alinéa 5 doit être considéré comme un « interdit » absolu et donc qu’il serait impossible qu’une autre forme de gouvernement soit envisagée en France on ne pourrait pas la remplacer par une autre forme de gouvernement en faisant une révision de la Constitution, par exemple. Avis personnel : la limitation n’est pas vraiment efficace parce que ce n’est pas parce que c’est écrit dans la constitution que ça va rester éternellement comme ça cf. la loi du 3 juin 1958 où on a quand même réussi à contourner la procédure inscrite dans la constitution, rien n’est réellement « figé pour toujours ».….

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    la jurisprudence traditionnelle sur l’emploi : par exemple, un juge (lien de subordination est celui du gouvernement, donc il n’existe pas comme d’habitude). On a décidé qu’il est aussi un revenu d’emploi à 3a) et qu’il peut bénéficier de l’article 8 (déductions). Article 6 : éléments à inclure à titre de revenu tiré d’une charge ou emploi IT-470R – Avantages sociaux des employés (6(1)a) – selon l’Agence, ça comprend la nanny qu’on amène des Philippines pour prendre soin des enfants, la domestique, etc.) EXCLUSIONS -avantages 6(1)a) – 6(6) -allocation -6(1)c) -6(1)c) – 6(1)k) -6(19) – 6(23) S’intitule «les éléments à….

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