Actes Administrations

des 23 ramadans 1422 (9 décembre 2001) portant création de l’institution (Diwan almadalim) qui a devenu aujourd’hui l’institution de l’intermédiaire. La création de cette institution a pour objet de protéger les citoyens contre les abus des administrations et généralement la protection des droits de l’homme. Ce qui signifie que le Maroc a institué la relation entre le citoyen et l’Etat sur la base du respect des droits de l’homme et la dignité humaine et la reconnaissance de la stabilité des libertés

Thème 2 : Quel est le rôle de l’Etat dans notre pays ? [pic] I/ Les acteurs – L’Etat producteur Question 1 : • Les administrations publiques centrales consistent à atténuer la pauvreté, à faire en sorte que la mondialisation profite à tous, à renforcer la participation des citoyens à tous les niveaux de la gouvernance, à protéger l’environnement, à promouvoir le développement durable et à prévenir et à gérer les conflits violents. • La notion de sécurité sociale peut prendre

organismes du secteur bancaire, elles collectent l’épargne, depuis 1997 les entreprises d’assurance sont incluent dans les institutions financières. Puis on retrouve les administrations publiques que sont l’Etat, les collectivités locales notamment. Elles produisent des biens et des services non marchands. Quant aux administrations privées celles-ci que le désigne sous la forme de syndicats, partis politiques, associations produisent des services sans but lucratif. Il existe encore un dernier agent

Historique Parcours dans la gestion des finances publiques du Maroc .Constitué sous le règne du sultan Moulay Slimane (1792-1822) le Corps des oumana fut organisé et structuré sous le règne du Sultan Moulay El Hassan et comprenait une administration centrale et une administration locale. Les oumana assuraient le recouvrement des impôts, le paiement des dépenses publiques et octroyaient des avances à l’Etat. 3. mission a. Le recouvrement des créances publiques La TGR assure, par le biais

[pic] UNIVERSITE MOULAY ISMAIL[pic] FAUCLTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MEKNES Master : pouvoir local et administration territoriale Actes exécutoires et Actes faisant griefs Exposé préparé par les étudiants  Encadré par : le PR M’FADDEL SMIRES KARIM Rachid MAAROUF MOHAMMED Actes exécutoires et Actes faisant griefs Introduction L’acte exécutoire est la décision qui à pour but de modifier l’ordonnancement juridique des particuliers

cadre de leur mission, et dans les formes prévues par la réglementation, aux actes ci-après : * Observations écrites, * Mises en demeure, * Procès-verbaux d’infraction, * Procès-verbaux de conciliation et procès-verbaux de non conciliation au titre de la prévention et du règlement des différends collectifs de travail. Les Inspecteurs du travail peuvent apprécier l’opportunité de dresser l’un ou l’autre des actes cités plus haut, et ce en fonction de chaque situation. Les Inspecteurs du

cette place, et ils partagent avec l'Etat certaines compétences en matière sociale. Conseil constitutionnel, 90-274 DC du 29 mai 1990 — L’article 34 de la Constitution prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux (…) de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » et l’article 72 que « dans les conditions prévues par la loi », les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus ». II. Transformation

Charlène PARIAUD Rudy LE NEW PUBLIC MANAGEMENT EN QUESTION Problématique : L’application du New Public Management est-elle adaptée aux organisations publiques françaises d’aujourd’hui ? Enseignant : Benjamin DREVETON Contrôle de gestion des administrations publiques – Année universitaire 2009-2010 1 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………....…………………..……………4 I/ Présentation du New Public Management ..........................................................................................

s'exprimer publiquement sur la politique et qui sont les hommes politiques, les médias et l'opinion publique à travers des sondages ». La communication gouvernementale, elle, consiste à faire connaître, faire comprendre, faire accepter des décisions ou des actes de l’autorité exécutive aux citoyens. De nos jours, dans la plus part des pays démocratiques, et avec le développement des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), la communication gouvernementale est devenue un outil fondamental

Elle est assurée principalement par les entreprises. 3) La production non marchande * Définition Elle ne se compose que de services. Elle est fournie par les administrations (publiques ou privées) à titre gratuit ou quasi gratuit. Dans les faits, la quasi-totalité de la production non-marchande est assurée par les administrations publiques. * Poids de la production non marchande Même si la production non-marchande n'est pas échangée sur le marché, on peut évaluer son poids dans l'économie