Actes Administrations

directeur exécute les décisions du conseil d'administration et celles du président de ce conseil. Il gère la Caisse et agit en son nom, et accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à son objet et représente l'établissement vis-à-vis de l'État, des administrations publiques ou privées et de tous tiers. Il fait tous actes conservatoires et exerce les actions judiciaires. Il assure la gestion de l'ensemble des services de l'établissement et du personnel placé sous son autorité. Il

ayant des responsabilités similaires. » Fondation canadienne pour l’audit intégrée, 1991. On peut conclure que cet audit permet d’évaluer la performance de l’administration et par conséquent déterminer les mesures à prendre pour aboutir à une administration publique efficiente. I.2- Les rôles de l’audit : On connait qu’une bonne gouvernance aide l’administration publique à être efficiente. A titre de composante essentielle d’une structure de gouvernance publique solide, l’audit public renforce

indépendantes, dotées de moyens conséquents. Cette exigence se trouvait déjà exprimée dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en son article 15 qui dispose : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Quels sont les fondements du contrôle et de l’évaluation ? Quelles sont les institutions habilitées à contrôler ou auditer les services publics ? Quel est le champ d’application du contrôle ; en d’autres termes, quelles institutions contrôler

Les moyens de l’administration : l’administration et le contrat Introduction L’administration dispose de deux moyens d’action : Elle peut adopter des actes unilatéraux, qui sont des manifestations de la volonté des collectivités publiques (Etat et collectivités territoriales) destinées a faire grief aux administrés en créant des droits ou des obligations. Parallèlement, l’administration peut recourir à un procédé moins exorbitant du droit commun : le contrat. Mais, par leurs caractéristiques

formations administratives du Conseil d'État 18 b. Les formations contentieuses du Conseil d'État 19 3. Les attributions du Conseil d'État 19 a. Les attributions administratives consultatives 19 b. Les attributions contentieuses 20 c. Des administrations d'étude 20 Section 3 : Les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau

tous les niveaux, les règles de neutralité et de transparence qui régissent l’action de l’administration publique. Mais face à ce risque, force est de constater que les citoyens, les gouvernants, les investisseurs et les bailleurs de fonds, les Administrations exigent aujourd’hui, et à juste titre, plus de garanties, de transparence et d’explications sur l’efficacité du choix des politiques publiques s’agissant de la cohérence et de la clarté des procédures et des moyens mis en jeu ainsi que des résultats

administrative. SECTION 1 : Les catégories d’autorités administratives. Quand on parle des acteurs du droit public ou plus précisément des entités auquel le droit administratif est applicable on rencontre le plus souvent une doubla appellation : « administration publique » : concerne les personnes morales de droit public à qui ont confiées des missions dérivant de la fonction exécutive, il s’agit d’un terme clair qui ne pose pas de difficulté « autorité administrative » : terme qui pose une question

du circuit économique a) Les relations entre Ménages et Entreprises b) La prise en compte des Administrations publiques c) La prise en compte des Sociétés financières Bibliographie Observations Evaluation prévue

dispose d’une administration (même sous l’ancien régime) mais celle-ci est jugée trop lourde. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La réforme du système administratif est devenue une priorité pour les pouvoirs publics (aussi bien de droite comme de gauche). Le système administratif est un ensemble d’éléments en interaction constante mais l’histoire des administrations françaises

(assurances). Fonction = garantir un paiement en cas de réalisation de risques. -Les administrations publiques : fonction = production de biens et services non marchands destinés à la collectivité et à la répartition du revenus et du patrimoine 3 rubriques : * administration publique centrale (Etat + quelques organisations) * administrations publiques locales (région, département, communes…) * administrations de sécurité sociale (CAF, CNAV, CAÔ…) * institutions sans but lucratif au service