Action civile en France

1960 (non reproduit) 14  14  14  15  17  17  04/01/2012 - 3:03 2 L'enrichissement sans cause.doc 2/17 3 Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons. Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 2.0 France Vous êtes libres : • • de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public de modifier cette création Selon les conditions suivantes : Paternité. Vous devez citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur

Pour l'enfant adultérin, pendant longtemps on a conservé des restrictions en matière successorale (succession divisée de moitié). C'est la loi du 3 décembre 2001 qui a supprimé cette inégalité suite à la condamnation de la France dans l'arrêt Mazureck contre France sur le principe de non discrimination (décision de la cour européenne des droits de l'homme du premier février 2000) principe de la recherche de la vérité dans l'établissement de la filiation. On recherche la vérité

 L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou

responsable indéfiniment des dettes contractées lors de son activité professionnelle, y compris sur les biens affectés à son usage privé. La nature de l'activité de l'entrepreneur qualifie le type d'entreprise individuelle ; elle peut être commerciale ou civile selon que l'entrepreneur est commerçant ou artisan. Les conséquences L'entreprise individuelle n'est pas dotée de la personnalité morale, elle n'a pas par conséquent d'existence propre. Le statut social de l'entrepreneur : seul l'entrepreneur

indépendant 22 B. L'efficacité des sociétés commerciales 23 2. Les sociétés civiles 24 A. La facilité des créations des sociétés civiles 24 B. Quelques exemples de statuts de sociétés civiles 25 3. Les associations pré figuratives 26 A. Les différents atouts 26 B. Les limites de leurs actions 26 S2. Les différents types de sociétés commerciales 27 1. Les sociétés de personnes

la prise en compte de la notion de perte de chance pour fixer le montant de cette indemnisation. Le syndicat des copropriétaires et les divers copropriétaires d’un immeuble ont demandé à leur avocat d’engager une action en responsabilité contre le liquidateur de la société civile immobilière chargée de vendre les appartements pour obtenir réparation des désordres survenus dans les parties privatives et les parties communes de l’immeuble. Celui-ci n’a pas mené l’action demandée. Le syndicat en

supérieure) : Introduction, plan. 2. Schéma des enseignements dispensés A. DROIT PRIVE Ramification binaire avec droit civil et droit commercial. a. Droit civil Partie fondamentale du droit privé. Règles relatives aux personnes, à la famille (filiation, mariage, PACS) et aux biens. Droit des biens : Patrimoine (propriété). Achat ou réception par succession ou donation. Droit des actions : Contrat (acte volontaire) et Responsabilité (Réparation d’un préjudice subi car responsabilité engagée) Entre

Commentaire de l’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2008. Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est un principe constitutionnel consacré par les articles 16 à 16-10 du Code civil. Il énonce que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cependant, les progrès scientifiques et notamment les avancées en matière de procréations

CHAPITRE I ORGANISATION DE LA GESTION DES CATASTROPHES AU CAMEROUN INTRODUCTION La protection civile consiste à assurer, de façon permanente, la protection des hommes, des biens et de l’environnement contre les risques d’accidents graves, les calamités ou catastrophes, ainsi que les effets de ces sinistres. Elle couvre ainsi un domaine de compétence et de responsabilité partagée entre : • L’Etat, par le biais du ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation

directive communautaire du 25 juillet 1985, qui obligeait alors les Etats membres à la mettre en place. Or, la France ne transposa pas la directive à la date fixée, qui était le 30 juillet 1988. Cette inertie du législateur va avoir pour conséquence de faire réagir la jurisprudence. Une évolution jurisprudentielle va alors avoir lieue. Dans un arrêt du 20 mars 1989, la première chambre civile de la Cour de cassation va préciser que « le vendeur professionnel est seulement tenu de livrer des produits