Action publique en droit pénal français

Introduction " L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple)

PARTIE I: Les grands Principes du droit pénal Theme1: Le principe de légalité Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent

Luxembourg, elle a pour mission de faire respecter le droit de l’UE et sa dimension est essentiellement une dimension économique, c’est une cour de justice européenne qui concerne peu d’individus. -Cour européenne des droits de l’Homme qui elle n’a rien à voir avec l’UE puisqu’elle est issu de la convention européenne des droits de l’Homme issu du conseil de l’Europe qui comprend une 50taine de membres, elle siège à Strasbourg a pour but de respecter les droits de l’Homme et les libertés de l’homme. La France

La règle de droit Le mot « droit » a plusieurs sens. On parle de droit objectif pour celui qui produit des règles de droit. « J’ai le droit » fait référence au droit du sujet : le droit subjectif. La règle de droit est sanctionnée par les tribunaux. Le droit n’a de sens que si l’on vit en société (Exemple : Robinson Crusoé vivant tout seul sur un île déserte n’en a pas besoin) et doit être commun à tous, car il permet d’ordonner les relations de la société. I- Approche du droit en général

ORGANISATION JURIDICTIONNELLE INTRODUCTION : La règle de droit est obligatoire, elle s’accompagne d’une sanction Etatique. Seules les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est la fonction de l’Etat. Les principes

Droit pénal Introduction. 2 observations: - une évolution scientifique, dont le tournant se situe à la fin du 19° siècle. Jusqu'à cette époque ,on se contentait de poser les normes. Avant ,les sciences criminelles se réduisaient au droit pénal. Au cours du 19° siècle, la science criminologique apparaît réellement, de laquelle se sont détachées d'autres disciplines criminologiques. Dès la fin du 19° siècle, la délinquance est appréhendée d'un point de vue empirique et positif. A ce moment là

nationales appropriées au contrôle des drogues. • Etablir une classification nationale des différentes drogues au moins aussi stricte que celle retenue dans les précédentes conventions. • Associer à chaque activité liée aux drogues un dispositif pénal déterminé. Si l'incrimination de l'usage est laissée à la discrétion de chaque pays, la possession et le trafic de drogue doivent être systématiquement incriminés et poursuivis. • Mettre en place des dispositifs de réduction des risques et de

caractères juridiques qui sont résolus par la droit et il existe également des différents non juridiques qui peuvent être réglés par des voies différentes : Ex: En droit du W , lorsque survient un conflit soit à propos de la durée hebdomadaire du travail , soit sur une augmentation de rémunération ,etc .. il est d'usage de tenter de régler ce différent par une voie amiable plutôt que de recourir à une voie juridictionnelle ; de même en droit international public (droit qui régit les rapports entre états souverains

Les règles de Droit. Voter, payer ses impôts, se marier, divorcer, travailler, vendre, acheter, se loger…: chaque acte du quotidien a une dimension juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. - A quoi servent ces règles? - Quelles sont leurs caractéristiques? - Existe-t-il une hiérarchie entre elles? 1 - Intérêt des règles de droit A. La règle de droit est toujours

souvent l’habitude d’identifier le terme Droit et Justice. Le rôle du Droit est de concrétiser la justice. La justice a plusieurs facettes qui comportent plus d’une signification . La justice sociale :réduire les inégalités sociales qui peuvent exister entre les groupes sociaux ; La justice individuelle :créer des règles pour protéger ses droits, l’individu est le sujet de Droit; L’ensemble des institutions qui rendent