Actions Qui Naissent De L Infraction

CONTRAIGNANT ; GENERAL ; SOCIAL ; 1. Le caractère normatif de la règle de droit : La règle fixe des règles de comportements, des normes de conduites. Il existe plusieurs techniques de régulation des comportements : §1 : Le droit dicte des actions Ex 1 : le droit dit qu’il faut conduire à droite Ex 2 : Art 203 du C. Civil : cet article prévoit que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants Ex 3 : Art 223-6 du

divise en branche. On distingue le droit privé et le droit public. (Le droit privé est le droit des rapports des particuliers entre eux et qui assure prioritairement la sauvegarde d’intérêts individuels (Le divorce, annuler un contrat de vente, une action pour atteinte à la vie privée). (Le droit public détermine l’organisation des pouvoirs publics des organes de l’état et les rapports de l’état avec les particuliers (je n’ai pas déclaré une partie de mes revenus lors de la déclaration des impôts

fondamentaux dans la Déclaration de 1789. Cette philosophie reposant en effet notamment sur l’idée de liberté et de droits naturels, le texte devait reprendre ces valeurs au sein du Déclaration. C’est ainsi que l’article 1er de la déclaration (« les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ») reprend la philosophie de Rousseau (« l’homme est né libre, et partout il est dans les fers »). L’idée d’une déclaration des droits semble importante à cette époque à laquelle les droits sont bafoués. On

PinetINTRODUCTION Qu’est-ce que le Droit ? De façon générale, le droit est connu pour son aspect répressif. Mais il ne faut pas oublier aussi son côté défensif. Le droit a une large emprise sur la vie des hommes, il est effectivement présent dans la totalité des actions humaines (vie privée, travail, sport…), dans tous les liens entre les individus (mariage, PACS) et dans les relations économiques (entre le créancier et le débiteur). Tout type de lien entraîne application des règles de droit. Le droit assure la

part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l’autorité seule de la loi; les autres naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. Les engagements qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou

car il est respectable ; étant naturel et ayant toujours accompagné l’Homme depuis qu’il existe (ou, d’un point de vue plus religieux, étant de nature divine et transcendant l’Homme). Exemple  - Art. 1 de la DDHC (26/08/1789) : Tous les Hommes naissent libres et égaux en droits ( émanation du droit naturel). 2) La réponse positiviste « Le droit n’est pas le prolongement de règles supérieures ; il s’impose en tant que tel, parce que c’est le droit ». Ici il n’y a aucune transcendance ou

ce faire entendre sur le fond de son affaire afin que le juge puisse dire le bien ou le mal fondé de son action. Le défendeur, lui a le droit de discuter le bien fondé de la prétention du demandeur. Cette action en justice est présenté par une partie en procès, mais il peu arriver que l'action en justice soit amené par le procureur (lorsqu'il suspecte que quelqu'un a effectuer une infraction, il agit dans l'intérêt générale). L'action peut être dans certains mené par un tiers, lorsqu'il a un intérêt

pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée par l’ensemble des règles de fond et de forme qui organisent la réaction de l’Etat à l’encontre des infractions et des délinquants. C’est ce que l’on appelle le droit criminel. Le droit criminel qui lui-même se décompose avec d’un côté la procédure pénale (règles de forme) et de l’autre le droit pénal stricto sensu (règles de fond). En n’oubliant que ce droit

donne la même chose à chaque personne, peu importe les différences existant entre les personnes. Ainsi un gâteau sera divisé en deux parts de taille égale, ou encore une amende d'un même montant sera infligée à deux personnes qui ont commis la même infraction au code de la route. Il s'agit alors d'une égalité « arithmétique » et la justice correspondante est dite « commutative ». Il peut toutefois paraître injuste, dans certains cas, que des personnes soient traitées de la même façon. Ainsi, il est

droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, de punir la violation d’interdits posés par la société. Dès lors, droit pénal = commission d’une infraction. Infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. Les infractions sont classées en trois groupes, selon la gravité du comportement. Il s’agit des crimes, des délits (gravité moyenne) et des contraventions. Cette classification tripartite