Actions Qui Naissent De L Infraction

à des actions physiques : elle consiste dans l’emploi de la force contre quelqu’un, avec les dommages que cela entraîne. Il note aussi que le droit parle peu de violence car les juristes utilisent des définitions plus précises afin de traiter la diversité des cas de manière appropriée : identification des faits, exactitude de l’incrimination, évaluation de la nuisance sociale, proportionnalité des peines. En effet, en droit pénal on parle des violences qui sont différentes infractions (crimes

mosaïque sociale inhérente à la société nationale. Comment faire ? Le droit à la différence Importance de la loi pr mettre en œuvre le droit à la différence. Cf Rawls, une société + démocratique passe par des dispositifs inégalitaires. Affirmative Action : a vu le jour aux USA pdt les 60s en continuité ac le mvt d droits civiques. D’abord les lois étaient appliquées aux universités puis aux entreprises, avec un système de quotas. 2 points : l’université doit concevoir comme un échantillon de la société

pour orienter l’activité humaine, le droit est nécessairement normatif, il pose des normes, des ordres, commandements, et certains comportements seront autorisés ou interdits. On légifère (crée des lois) Paragraphe 1 le droit peut imposer des actions Ex: conduire à droite. Ex: art 203 cc « les époux contractes ensembles, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » (obligation d’entretient) Bizarre, car qu’advient-il de ceux qui ne sont pas mariés

l’origine ne protège que quelques situations juridiques particulières en accordant aux justiciables une action en justice. A Rome, l’action précède le droit et non le contraire . C’est dans la mesure où une action en justice protège une situation particulière, qu’un droit est reconnu. Ex: Le cautionnement existe en droit romain, et le créancier possède une action contre les cautions, la garantie personnelle accessoire existe. Donc une partie de la vie sociale et

faut citer deux actions prévues par le Code civil : l’action oblique et l’action paulienne. L’action oblique : un débiteur néglige d’exercer tel ou tel de ses droits : un débiteur qui a lui-même un ou plusieurs débiteur mais il néglige d’exercer ses droits à leur égard. Dans ces cas, la loi va permettre au créancier de ce débiteur négligeant de se substituer à lui pour le faire : cette action oblique est prévue par l’article 1166 du Code civil. Avec cette action oblique, le créancier

historique * Si l’on se situe tout d’abord au début du 19ème siècle, le droit pénal n’intervenait que ponctuellement en droit du travail. En effet, les relations de travail n’étaient envisagées par le code pénal de 1810 qu’à propos de certaines infractions qui étaient plus sévèrement punies lorsqu’elles étaient commises par un employé. Par ex, les peines de vol étaient aggravées lorsque l’infraction était commise par un ouvrier ou par un apprenti. Autre exemple, les peines d’attentat aux mœurs étaient

droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit pénal spécial c’est l’étude des infractions l’une après l’autre. Le droit pénal spécial est un ensemble mouvant. Il y a des infractions qui disparaissent et des mouvements de dépénalisation. Inversement, il y a des infractions qui apparaissent. Exemple de dépénalisation: le délit d’émission de chèque sans provision dépénalisé par une loi du 30

Le parlement et l’exécutif : c'est-à-dire les organes de l’Etat compétent pour créer des normes juridiques. * Les juridictions : les organes étatiques qui ne sont pas chargés de produire des normes. Ils sont chargés de résoudre les conflits qi naissent de l’application concrète des normes et des règles par le parlement et l’exécutif. →Le droit nécessite donc pour sa mise en ouvre des juridictions. Juger, c’est rendre la justice. Rendre la justice est une fonction essentielle de l’Etat. En effet

moyens financiers nécessaires pour remplir sa mission. C’est-à-dire redistribuer les richesses créées et servir l’intérêt général. - Droit pénal : c’est l’ensemble des règles qui détermine les infractions et fixe les sanctions applicables à chaque infraction. Toutes fautes n’est pas forcément une infraction. • Le droit national privé : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec des groupements privés. Là aussi il y a différente branches de

excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières au-delà de 10000 euros. Action personnelle : Action relative à un rapport d'obligation ( rapport ou au final pour quelque cause que ce soit il y aura un débiteur et un créancier qui doit être payé ). Ce rapport d'obligations peut naître d'un contrat ( exemple