Actions Qui Naissent De L Infraction

société La règle de droit a pour fonction d’exprimer les valeurs de la société qui la crée. Un exemple évident est contenu dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à laquelle la Constitution renvoie directement : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » (extrait de l’article 1er). On constate que le droit exprime des valeurs provenant d’influences très diverses : influences de la philosophie, du christianisme, de la révolution française… Par exemple, certaines

société La règle de droit a pour fonction d’exprimer les valeurs de la société qui la crée. Un exemple évident est contenu dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à laquelle la Constitution renvoie directement : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » (extrait de l’article 1er). On constate que le droit exprime des valeurs provenant d’influences très diverses : influences de la philosophie, du christianisme, de la révolution française… Par exemple, certaines

l’immeuble) les infractions sont du domaine de l’Etat où elles sont commises. Un étranger qui commet un abus de confiance en France sera passible des tribunaux français. Toutefois pour les délits concernant le tourisme sexuel sur mineurs le principe de l’extraterritorialité s’applique. Certains pays vivent du tourisme sexuel comme la Thaïlande, le Maroc, le Sénégal, Madagascar, souvent pratiqué par des Américains et Européens. Pour conserver ce tourisme les autorités laissent impunis les infractions pour faire

محكمة القضاء ) et le tribunal du juge : makhzen (المخزن) qui est celui de l’agent de l’autorité locale : wali, caïd, Khalifa……Le cadi était en principe compétent en toute matière : la famille (mariage, donation, don, divorce……), les immeubles, les actions personnelles et mobilières et même au pénal. Initialement, le juge makhzani n’avait aucune compétence juridictionnelle, mais petit à petit il va s’accaparer de certaines compétences du cadi telles que celles qui sont délictuelles ou contraventionnelles

que la Société réprouve et qui a donc une fonction répressive le but recherché étant la sanction ; il s'agit de la responsabilité pénale. De plus, une sanction peut être envisagée, pour les médecins comme pour d’autres professions qui seraient en infraction avec leur Code de Déontologie (architectes, chirurgiens dentistes), il s’agit de la responsabilité disciplinaire. l la seconde fonction consiste à faire indemniser la victime d'un dommage causé par un tiers ; le seul but recherché ici est

quand sa situation économique et sociale rend difficile son intégration dans la société. Discrimination et Exclusion La lutte contre les exclusions agit sur les manques, les handicaps sociaux qui entravent l’intégration de l’individu. Exemple : actions contre l’analphabétisme. La lutte contre les discriminations condamne l’action des auteurs (personnes physiques ou morales) des inégalités de traitement prohibées par la loi, et vient en aide aux victimes. Le racisme Le racisme est une idéologie

orchestrée par les médias qui loin de présenter des faits divers, véhiculent en réalité des interprétations souvent erronées, voire des non- interprétations dont il convient d’interroger le sens. Ce sens qu’en effet, il est difficile de trouver aux actions violentes, d’où après de nombreux débats passionnés, un certain consensus dans la classe politique, à la dépolitisation du phénomène, puisque personne ne trouve de réponses sociales adaptées à l’explication du phénomène. Cependant que chacun tente

violence est orchestre par les mdias qui loin de prsenter des faits divers, vhiculent en ralit des interprtations souvent errones, voire des non- interprtations dont il convient dinterroger le sens. Ce sens quen effet, il est difficile de trouver aux actions violentes, do aprs de nombreux dbats passionns, un certain consensus dans la classe politique, la dpolitisation du phnomne, puisque personne ne trouve de rponses sociales adaptes lexplication du phnomne. Cependant que chacun tente au dbut de

articles L.123-3 et L.123-4, susceptibles d’être prises pour rétablir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. ARTICLE L.123-5 Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lorsqu’il est établi que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse et constitue

prescription de la poursuite, il est de 1 an pour la contravention, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes  Prescription d’appel : Si pas peine non exécutée dans les délais, on en est dispensé. Erreur par contumace (3, 5 20 ans) Si une infraction est punie ce n’est pas moral c’est pour sanctionner un trouble a l’ordre social, donc il peut disparaitre avec le temps. Les risques d’erreurs judiciaires augmentent La justice, notion morale, du bien et l’institution qui applique le droit.