Activité principale exercée

si les lignes de bus et leurs dessertes étaient une activité pouvant être qualifiée de service public. Un service public est une activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou exercée par une personne privé sous le contrôle de l’administration et soumise à un régime exorbitant du droit commun. En l’absence de qualification législative, il faut rechercher à partir des critères posés par la jurisprudence s’il y a activité de service public :L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 pose

Ile-de-France 2 SOMMAIRE FICHE n° 1 : Réussir votre création d’entreprise avec la CCI Paris Ile-de-France 5 FICHE n° 2 : Les aides à la création d’entreprise 7 FICHE n° 3 : Prévoir un financement stable de votre activité 10 FICHE n° 4 : Le local de l’entreprise 12 FICHE n° 5 : Choisir la forme sociale de votre entreprise 14 FICHE n° 6 : La fiscalité de votre entreprise 18 FICHE n° 7 : Votre protection sociale 20

plusieurs personnes Activité économique 1- L’entreprise considérée comme une activité a) Le droit commercial Acte de commerce : acte commercial par nature (achat pour revendre), objectif par accessoire Certaines activités économiques sont commerciales si elles sont faites dans le cadre d’une entreprise.  Critères : L’activité est commerciale si elle s’exerce dans le cadre d’une organisation supposant des moyens techniques, financiers et humains. L’activité est exercée de façon continuelle

Acquis (CAVA) qui vous suit dans votre parcours. - dans une seconde étape, lorsque votre demande aura été déclarée recevable, vous devrez remplir un second document appelé « livret 2 » dans lequel vous devrez décrire de façon très précise vos activités, salariées ou non, associatives et/ou bénévoles, leurs conditions d’exercice, de façon à permettre aux membres du jury qui examineront ce second livret de vous délivrer, totalement ou partiellement, le diplôme auquel vous postulez. |Réservé à

dossier de bourse bien arrangé, en mettant les pièces en ordre, et en notant (en haut à droite) sur chaque pièce justificative fournie le numéro figurant sur la 3ème colonne du tableau de la liste des pièces à fournir. Page 1 sur 12 Rappel des principales conditions d’octroi de la bourse d’études La bourse d’études est délivrée au Demandeur sur la base de critères académiques et sociaux. Critères académiques : - Pour les Demandeurs inscrits en première année (post baccalauréat) : - Avoir

..................................................................... 2 - Vos expériences, salariées, non salariées, ou bénévoles ................. 2.1 - Votre parcours professionnel ................................................... 2.2 - Vos activités bénévoles............................................................. 3 - Votre parcours de formation ................................................................ 4 - Expérience n° 1 .........................................................

de la crise économique dans le pays a favorisé l’expansion de différentes activités dans la ville de Mbujimayi et, depuis lors, les femmes ont pris le relais de leurs maris et parents en supportant le poids socioéconomique des ménages et jouant les rôles utiles dans la survie de la famille. C’est ainsi qu’il nous est paru important dans le cadre de notre travail de fin de cycle, de mener une étude sur les activités exercées par les femmes de MIDIBAM et leur incidence sur la vie socioéconomique des

l’Union européenne intervient maintenant dans le champ fiscal qui impose ses directives aux états membres. Nous vous proposons d’étudier ces différentes sources. EXERCICES ANNEXES 1. La Loi EXERCICES La loi constitue la source principale du droit fiscal. Cette suprématie est confirmée par l’article 34 de la Constitution, selon lequel : « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des  impositions de toute nature. » De plus, avant la fin

| |Votre situation actuelle  | |Exercez-vous une activité de bénévole dans une association ? |_| oui |x| non | |Vous êtes actuellement :

70-738 du 12 août 1970 (extraits) statut particulier des conseillers principaux d'éducation. L’intégralité du décret est en ligne sur le site de légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFHAI.htm (…) Article 4 (Modifié par Décret 2002-1134 2002-09-05 art. 1 JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.) Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exerçent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation