DROIT

chaPitre 1 – les

Fiscalité

sources Générales du droit Fiscal
COURS

immobilière

Les sources générales du droit fiscal... Le droit fiscal se crée et repose sur des textes d’origines variées. Pour des raisons de légitimité et de consentement à l’impôt, la loi a été longtemps le moyen privilégié de création du droit fiscal, renforçant ainsi la suprématie de la loi sur les sources réglementaires. Mais cette suprématie du pouvoir législatif a paradoxalement conduit au développement du pouvoir réglementaire. Le pouvoir judiciaire joue également son rôle dans l’interprétation des textes. Parallèlement, l’Union européenne intervient maintenant dans le champ fiscal qui impose ses directives aux états membres. Nous vous proposons d’étudier ces différentes sources.

EXERCICES

ANNEXES

1.

La Loi

EXERCICES

La loi constitue la source principale du droit fiscal. Cette suprématie est confirmée par l’article 34 de la Constitution, selon lequel : « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. » De plus, avant la fin de chaque année, le Parlement vote la loi de finances qui définit les recettes fiscales de l’état et qui indique aussi les nouvelles dispositions fiscales structurelles ou conjoncturelles résultant des choix politiques gouvernementaux. En principe, la loi de finances, comme toutes les autres lois, ne peut pas comporter de dispositions rétroactives. Cependant, ce principe n’est pas un principe constitutionnel et rien n’empêche le législateur d’adopter une disposition rétroactive, sous réserve qu’on ne puisse reprocher à un contribuable d’avoir ignoré une disposition qui n’existait pas encore au moment où il a réalisé des opérations imposables. De plus, la pratique des lois interprétatives peut conduire à introduire des dispositions rétroactives. Certaines dispositions fiscales peuvent être prises par ordonnance par l’exécutif (après autorisation du Parlement).