MAKDOUD Wassim 2306TD n°7 : Égalité devant le service public & neutralité du service publicCas pratique : L’aidant de la maire.I) La légalité de la suppression d’un service public En l’espèce, la maire d’une commune a supprimé le service de transports en commun de bus et la remplacé par un système de navette fluviale entrainant ainsi la suppression de plusieurs dessertes de ligne de bus. Une association crée à l’occasion demande le rétablissement des dessertes de bus supprimées. Il convient de s’interroger sur la légalité de la suppression des …afficher plus de contenu…

En l’absence de qualification législative, il faut rechercher à partir des critères posés par la jurisprudence s’il y a activité de service public :L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 pose 3 critères cumulatifs pour déterminer si une activité exercée par une personne privée entretient une mission de service public qui sont l’intérêt général, le contrôle par une personne publique, et la présence de prérogatives de puissance publique. Toutefois, en la présence de ces 2 premiers critères et en l’absence de prérogatives de puissance publique, l’arrêt APREI du 22 février 2007 …afficher plus de contenu…

Le 11 juillet 2011, le CE d’Etat avec l’arrêt Poirrez a rendu une décision similaire en refusant la demande d’usagers qui contestaient la suppression de dessertes de la SNCF pour une période de la journée. De plus, il convient de rappeler qu’il existe des services publics à valeur constitutionnelle qui ne peuvent être supprimé. Bien que n’ayant aucuns droit acquis au maintien d’un service public, les usagers peuvent contester la suppression d’un service public si ce dernier remplit un besoin primordial : affaire Decaudin, 28 févr. 1990 où le CE a accueilli la demande des usagers qui contestaient