Adm 101

de ces contrats, c’est la jurisprudence qui a déterminé leur caractère administratif ou non. Le critère jurisprudentiel est double. § 1 – LA PREMIÈRE BRANCHE DU CRITÈRE : L’ASPECT ORGANIQUE A – Les contrats passés entre personnes publ i ques sont adm i ni strati fs a) Principe Il a été posé par le Tribunal des conflits dans les termes suivants : Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions

de ces contrats, c’est la jurisprudence qui a déterminé leur caractère administratif ou non. Le critère jurisprudentiel est double. § 1 – LA PREMIÈRE BRANCHE DU CRITÈRE : L’ASPECT ORGANIQUE A – Les contrats passés entre personnes publ i ques sont adm i ni strati fs a) Principe Il a été posé par le Tribunal des conflits dans les termes suivants : Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions

KLOPP : liberté d’établissement permettant d’avoir un 2ème établissement, interdiction de poser des conditions de nationalités ou de résidence pour accéder à une acté professionnelle). La nvté sera le fait que tt sera centralisé au niveau des formalités adm. B) La libre prestation des services. Art 57 : envisage la prestation de service comme un exercice temporaire de l’acté eco dans un autre état membre. Le caractère temporaire n’est pas remis en cause si les prestataires se dote d’une certaine

2011 2006 2011 14 472 14 121 8 936 8 699 32 990 34 070 861 684 97 44 2 322 1 930 1 704 1 675 713 718 4 739 4 473 878 992 372 398 3 689 3 826 Commerce, transports, services divers 6 321 6 293 4 205 4 185 13 961 14 913 Adm. Publ., enseignt, santé, action soc. 4 710 4 479 3 548 3 354 8 291 8 924 Agriculture Industrie Construction Source : Insee - Recensements de la population de 2006 et 2011 - exploitation complémentaire Diplôme le plus élevé de la population

28 31 47 118 40 34 10 29 0 76 27 24 0 27 0 72 36 183 0 144 50 55 0 0 0 133 0 0 0 0 Champ : ensemble des activités. Source : Insee, CLAP. CEN G1 - Répartition des établissements actifs par secteur d'activité au 31 décembre 2009 Adm. pub. enseig. santé action sociale Commerce transports services divers Construction Industrie Agriculture CEN G2 - Répartition des établissements actifs par tranche d'effectif salarié au 31 décembre 2009 50 salariés ou plus 20 à 49 salariés 10 à

NOTE DE SYNTHESE 2 INTRODUCTION 3 PREMIERE PARTIE : Cadre général de l’intervention 4 1.1 Le cadre légal de la nomination 4 1.2 Le cadre normatif professionnel 5 1.2.1 Norme 7-102 : le commissariat à la fusion 5 1.2.2 Norme 7-101 : le commissaire aux apports 6 1.3 Le référentiel comptable 6 1.4 Le traitement fiscal 8 DEUXIEME PARTIE : Déroulement de la mission 9 2.1 Prise de connaissance générale et orientation de la mission 9 2.1.1 Comprendre l’opération

GAZIER, Les problèmes de radministration publique dans A. GLOBERSON, les pays en voie de développement, Civilisations, 1961.143 Quelques réflexions sur les diflicultés de radministration publique dans les pays en voie de développement, Revue Adm. 1965. 101; M. PÉPY, Les Etats Africains et leurs problèmes, Cours à l'I~KP., 1964-1965, Fasc. 3, p. 341 et s. ; L'admin~tration publique dans les pays en voie de développement, doc\llll1ents ronéotypés de la Fondation Nationale des sciences politiques.

destruction dont les références doivent être portées dans la 7eme colonne du feuillet du registre Objet remis au service des domaines A l’exception des biens meubles dont la gestion est confiée à l’administration domaniale au sens de l’article 101 de la loi 90/30 du 1er décembre 1990  , les services ne peuvent en aucun cas effectuer des actes de disposition portant sur des objets mobiliers qu’ils ont pris en charge et dont ils assurent la gestion. Cette prohibition s’applique à tous les biens

| |CHIFFRES D’AFFAIRES |MILLIONS DE FCFA |180 526 | |PRIX MOYENS DU KWH |FRANCS |101 | |NOMBRE DE CLIENTS |MILLE |711 578 | |EFFECTIF |MILLE

Administrative d’appel a décidé l’annulation de la délibération votée le 9 juillet 2007 en conseil communautaire, portant sur une révision du PLU dans le secteur de DécinesCharpieu liée notamment au projet du Grand Stade. Vote favorable du Grand Lyon (101 voix Pour, vs 31 Contre) pour le lancement des études liées aux dessertes pour un montant de 23 M€. Suite à la décision de la Cour Administrative d’Appel du 10 décembre 2009, annulant la procédure en cours de révision du PLU sur le site du futur stade