Adm 1013 Serie 11

données télématique des informations contenues dans le BODACC, le droit d’accès prévu par la loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la Direction de l’information légale et administrative. Le numéro : 3,65 € Abonnement. − Un an (arrêté du 11 décembre 2012 publié au Journal officiel du 13 décembre 2012) : France : 448,60 €. Pour l’expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger : paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination ; tarif sur demande Paiement à réception

donne ainsi une base théorique à la subrogation réelle du patrimoine 15. 8. Ibid., n° 1, p. 1. La loi des XII Tables constitue le premier corpus de droit romain écrit. Elle date de 449 av. J.-C. 9. Ibid., n° 672, p. 1009. 10. Ibid., n° 674, p. 1012. 11. La contrainte par corps est supprimée en matière civile et commerciale par une loi relative à la contrainte par corps du 22 juil. 1867. Pour plus de détails, v. S. 1867, II, p. 166. 12. Ibid., § 573, p. 229. 13. Fr. TERRÉ et Ph. SIMLER, Droit civil