Administration centrale

contractants s’effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Art.2.- (Décret n°12-23) Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses :  des administrations publiques ;  des institutions nationales autonomes ;  des wilayas ;  des communes ; Réglementation des marchés publics 1/58 www.Droit-Afrique.com Algérie  des établissements publics à caractère administratif ;  des centres

aussi de l'initiative La fonction exécutive est plus large que la fonction d'administration. La loi prévoit de confier a d'autres organes le soin d'intervenir en plus de l'exécution des lois qu'elle doit accomplir. (Ex : Etablissements publics, administration locale.) Ces organes locaux sont subordonnés aux lois dont ils assurent l'exécution, dans le cadre des lois, elles s'administrent librement. 2.Le sens matériel : L'administration est en charge de l'intéret général. Elle intervient dans l'intéret

morales de droit public. L’approche organique est insuffisante pour cerner le contour exact des FP actuelles. On a recourt de nos jours a une démarche pour les définir : le critère matériel (finances des administrations publiques au sens donné dans le cadre de comptabilité nationale). Les administrations publiques représentent l’ensemble des unités institutionnelles dont les fonctions principales à produire des services non marchands destiné à la collectivité ou à effectuer des opérations de redistribution

bienêtre des populations passe avant tout par la disponibilité des commodités publiques qui sont les routes, les transports, les écoles, les universités, les structures sanitaires, les caisses sociale des assurances et des retraites, les administrations publiques. Ces moyens fiscaux financent les services publics non marchands. Ces investissements incombent généralement aux pouvoirs publics alors le manque à gagner perturbera l’équilibre recettes/dépenses publique. En effet, il est tout à

effet obligation aux ministères de mettre en place, sous trois ans, des dispositifs de contrôle et d‘audit internes, notamment budgétaires et comptables. Un prochain décret, découlant en outre des travaux de l’IGF relatifs à l’audit dans les administrations publiques françaises et étrangères, devrait instituer l’obligation pour les ministères de déployer des dispositifs généraux de contrôle et d’audit internes. Le projet de décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui réforme

(agir, s’abstenir…) garanti par l’État. Cette activité de régulation constitue l’objet de la science politique qui comprend quatre branches : théorie politique incluant l’histoire des doctrines et mouvements des idées ; relations internationales ; Administration publique et politiques publiques ; Sociologie politique. La science politique est un discours systématique sur les faits et les comportements divers et changeants tenus pour politiques à un moment donné par une communauté d’individus déterminés

envisagée 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 Combler les asymétries d'information et les défaillances du marché Préserver le lien social Coûts et bénéfices financiers Incidences sociales Incidences environnementales Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées 5. 6. Consultations menées Mise en œuvre de la disposition 6.1 6.2 Liste prévisionnelle des textes d’application Modalités de suivi de la disposition Article 2 : 1. Redéfinir les conditions d’organisation des réseaux

Institut de hautes études en administration publique Fondation autonome, associée à l’Université de Lausanne et à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne Nils Soguel Eléments de comptabilité publique 2e édition Support de cours, Chavannes-Lausanne, 1998 Table des matières 1 INTRODUCTION I 2 UN HISTORIQUE POUR MIEUX COMPRENDRE 3 2.1 LA COMPTABILITÉ SIMPLE 2.1.1 Une affaire de recettes et de dépenses 2.1.2 Déjà les Incas et les Romains ... 2.2 AVÈNEMENT DE

définir. Selon que l’on se place sur le plan juridique ou économique, il peut s’agir de :  l’étude des finances des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) ;  l’étude des finances des administrations publiques, c’est-à-dire des organismes dont l’activité économique est principalement constituée des opérations de redistribution ou de production de services non marchands et dont les ressources sont en majorité des prélèvements obligatoires

1984 et 2004 . Ces premières données chiffrées permettent de comprendre rapidement les enjeux à atteindre d’un point de vue économique. En effet, comparées à l’Etat, les collectivités locales sont actuellement très 3 peu endettées. La dette des administrations publiques représente 10% de la dette publique totale contre 78% pour l’Etat. Néanmoins, Les collectivités sont complètement concernées par la gestion de la dette publique car l’Etat finance 37% de leurs recettes. L’enjeu national est simple à