Administration centrale

publique. Avant, elle était considérée comme un établissement public. C’est désormais une personne privée dont les finances ne sont plus prises en compte. B. Les finances des administrations publiques Il s’agit d’une définition qui est utilisée par les systèmes de comptabilité économique. Sont considérées comme des administrations publiques les unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchands

l’inscription des sommes au sein des comptes des administrations publiques), le droit des finances publiques (règlemente le phénomène financier en dehors des questions liées à l’impôt et en dehors des questions liées dans les comptes publics. C’est le droit qui organise le volet financier des activités des personnes publiques et des personnes privés assignées) - Les personnes concernées par le droit des finances publiques : ce sont les administrations publiques qui sont composées de l’Etat, des différents

notion concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration publique, on entend l’administration centrale (l’Etat et les organismes publics nationaux), l’administration locale (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et les administrations de sécurité sociale. Cette définition permet d’inclure l’Etat, les collectivités territoriales, mais également certains organismes de droit privé

progresser en 2009 __________________________________________ 49 Conclusion _______________________________________________________________ 51 Annexes __________________________________________________________________ 52 1 : Les comptes des administrations publiques locales en 2009 _______________________ 53 2 : Les finances des collectivités locales ______________________________________________ 55 3 : Les collectivités territoriales d’outre-mer__________________________________________ 71 4 :

formations administratives du Conseil d'État 18 b. Les formations contentieuses du Conseil d'État 19 3. Les attributions du Conseil d'État 19 a. Les attributions administratives consultatives 19 b. Les attributions contentieuses 20 c. Des administrations d'étude 20 Section 3 : Les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau

licence en droit est un diplôme unitaire ; ainsi, quoiqu'il existe plusieurs parcours, la majorité des matières étant communes, tous les parcours de L3 droit donnent accès à tous les M1 droit) > MASTERS DOMAINE DROIT mention droit public mention administration publique mention droit et gestion des finances publiques mention droit fiscal mention environnement et développement durable mention droit prive mention droit des affaires mention droit du patrimoine mention justice et procès mention droit social

système fiscal : Conclusion : Annexe : Bibliographie : INTRODUCTION La préoccupation centrale du Maroc, à l’instar des pays sous-développés, c’est l’accélération de la croissance économique en vue d’accéder au statut d’un pays développé. Ce but légitime nécessite le déploiement d’une politique générale à plusieurs pivots qui vise à renforcer les infrastructures du pays, à moderniser son administration publique, à améliorer la compétitivité de ses structures économiques, à consolider son tissu

exemple les cotisations sociales. L'objet de l'étude, ce sont les impôts compris comme catégorie de PO. La notion de PO, c'est une notion économique par exemple, l'INSEE définit le PO comme « des impôts et cotisations sociales reçues par les administrations publiques ». La notion de PO n'est pas juridique, il n'y a aucun régime juridique obligatoire qui s'attache au PO. Quel intérêt ? PO a été inventé par les économistes et les statisticiens pour effectuer des comparaisons viables entre les pays

de l’état. L’état, proprement dit, s’appelle aussi l’administration centrale, c’est le gouvernement avec ses ministères et salariés. La puissance publique va au-delà de l’état. C’est l’état plus un certain nombre de satellites gravitant autour de lui, représentant de 20 à 25% de la population active : - Les grandes entreprises nationales (GEN), comme la SNCF, mais aujourd’hui il n’en existe presque plus. - Les administrations publiques locales (APUL), ce sont les régions, départements et communes

se détache de la sphère publique et se crée ses propres règles ** ? Institutionnalisation du champs politique car les fonctions politiques s'organisent et se stabilisent grâce à des nouvelles institutions spécifiques, spécialisées en droit = Administrations publiques à deux niveaux : Émergence d'une entité abstraite : l'Etat qui résulte de la dissociation des gouvernants (physiquement parlant) et du concept abstrait de la puissance publique. Les gouvernants ont le monopole de la contrainte légitime