Administration Territoriale Ivoirienne

stretches the meaning of the word ‘war’. If Washington means ‘war’ metaphorically, as when it speaks of the war on drugs, the rhetoric would be uncontroversial ---a mere hortatory device designed to rally support to an important cause. But the administration seems to think of the war on terrorism quite literally --- as a real war --- and that has worrying implications.”, Roth, K., Drawing the Line: War Rules and Law Enforcement Rules in the Fight against Terrorism, Human Rights Watch, January 2004

pénale du devoir prévu à l‟art. 721 AUSOC. Le texte d‟incrimination ne visant que les assemblées générales, l‟absence D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 6 de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d‟administration n‟est pas sanctionnée sur ce plan. Les dirigeants sociaux tombent sous le coup de la loi quand bien même leur omission résulterait d‟une simple négligence. L‟infraction n‟est pas intentionnelle à la différence de toutes les autres sur la question

L’anti-terrorisme à l’épreuve des droits de l’Homme : les clés de la compatibilité Violations des droits de l’Homme en Afrique sub-saharienne au motif de la lutte contre le terrorisme : une situation à hauts risques PARTIE V - ENQUÊTES EXTRA-TERRITORIALES (COMMISSION ROGATOIRE) ET ENTRAIDE JUDICIAIRE Article 14 1. Tout en reconnaissant les droits souverains des États en matière d’enquête criminelle, tout État Partie peut solliciter d’un autre État Partie sa collaboration pour mener sur son territoire

termes : « le multipartisme n’est pas à l’ordre du jour», et que le parti unique (le MPR ou le mouvement populaire révolutionnaire) « n’est ni de gauche ni de droite ni du centre mais authentique». Cette même réaction sera aussi celle du président ivoirien. Enfin même si ce discours devrait source de réussite pour les peuples d’Afrique son échec était déjà consommé. Nonobstant, les conditionnalités telles employées par les institutions de Breton woods et d’autres bailleurs de fonds comme l’Etat

transitaires, les affréteurs et les groupeurs 19 III- Exploitation du bureau de ville 25 IV- Les agences de voyages et les bureaux de tourisme 25 V- Autres auxiliaires 26 Chapitre 3 La douane 31 I- Contrôle des changes et contrôle des marchandises 31 II- Administration des douanes et Les documents douaniers. 32 III- Les relations transporteurs-douanes et les relations des auxiliaires de transports-douanes 36 IV- Les magasins généraux et les aires de franchise 39 Chapitre 4 LA manutention 40 I- Généralités 40

p.5. Jean-François RENUCCI et Christine COURTIN, Le droit pénal des mineurs, Paris, PUF, 2001, p. 5. 33 Voir tableau no. 1 en annexes : Effectifs des mineurs dans les prisons du Bénin à la date du 22 juin 2007, Données recueillies auprès des administrations pénitentiaires. 34 Romaric AZALOU et Michel-Ange BEKPA-KINHOU, rapport précit, p.9. Voir aussi OMCT, Rapport alternatif au Comité des Nations Unies des droits de l’enfant sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, 43e

TSHIMANGA BAKADIABABU TSHISEKEDI OU LE COMBAT PERTINENT POUR LIBÉRER LE CONGO-ZAÏRE? Questions à l'UDPS L'HARMATT AN 5-7 rue de l'Ecole-Polytechnique F -75005 - PARIS L.auteur L'auteur est licencié en Administration des Mfaires de l'Université d'Ottawa (Canada), Maître en Administration et Gestion et Docteur en Economie Appliquée de l'Université Catholique de Louvain (Belgique). Professeur universitaire et conseiller en organisation et en gestion d'entreprises, il a publié divers articles et

première question à laquelle le DIP répond est de savoir quel est le juge internationalement compétent pour (trancher/ s’occuper) statuer sur un litige comprenant des éléments d’extranéités ? Ca ressemble assez largement au problème de compétence territoriale en droit interne. On appel ça le problème de compétence internationale directe. Le choix de la juridiction compétente pose des problèmes (trois difficultés principales) : * Quelque place laisser à la liberté des parties ? problème car risque

Article 59 : pour les personnes physiques, la détermination de l’existence du domicile dans un état est appréciée selon la loi nationale de cet état. Article 60 : pour les personnes morales, il peut s’agir de leur siège statutaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement : aucune hiérarchie entre ces critères. * Compétences alternatives 1) en matière contractuelle (option de compétence) CJCE – 22 mars 1983 – Martins Peters : c’est une notion autonome

L’épuration légale : 12600 personnes internées de 1944 à 1945 dont 45% livrées à la justice (dont 45% acquittées, 25% condamnés à la dégradation nationale, 24% à la prison ou travaux forcés, 4% à la peine de mort). Mais, l’échec de l’épuration dans les administrations collectives dont l’Etat a besoin s’explique par la volonté de ne pas désorganiser encore plus l’activité du pays. Certaines personnalités de Vichy sont jugées par la Haute Cour de Justice créée en 1944 : Pétain condamné à mort puis gracié par