Adopter Des Normes Sous La Veme

Toulouse – 1ère Année par Philippe RAIMBAULT Maître de conférences en Droit public - UT1 Anné 2005-2006 L’Etat, cet inconnu. Personne ne l’a jamais rencontré alors que, de la déclaration de naissance au certificat de décès, nous vivons tous le quotidien sous son contrôle, recevant en outre de temps à autres sa protection. Tantôt vanté, tantôt perçu comme « le plus froid des monstres froids » (Nietzsche), par-delà l’appréciation une évidence : nul ne saurait échapper à son emprise. L’Etat représente en

en droit français. La loi devient la norme souveraine, c’est l’acte suprême. C’est pour cela que l’on attendra 1958 pour instaurer un contrôle de constitutionalité de celle-ci : vérification de la conformité de la loi par rapport à la constitution, sous peine d’annulation. *B - Les consécrations* de la théorie de souveraineté populaire dans droit constitutionnel français. La première est la constitution de 1793. Dans son article 1, on trouve : « Le peuple souverain est l’universalité des citoyens

Droit constitutionnel II La constitution de 2012 ne ressemble plus du tout à celle de 1958. On parle de la constitution de la Vème république. On utilise cette expression pour deux raisons: car il y a eu quatre constitutions avant. car on tient à souligner que notre constitution s'inscrit dans une tradition constitutionnelle. On parle aussi de la constitution du 4 octobre 1958. La raison est juridique. La date d'une constitution est la date de sa promulgation. C'est une appellation

un texte qui, en principe, émane du Parlement. Mais la Constitution de la Vème République a aussi entendu cantonner l'intervention du législateur à certains domaines, énumérés à l'article 34 ; les matières non incluses dans le domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire du Gouvernement (article 37 de la Constitution). I- LES DIVERSES CATÉGORIES DE LOIS On entendra par « lois » au sens de la présente fiche les normes prises en forme législative dans les domaines prévus par la Constitution

formel : c’est le texte adopté par le constituant ayant une forme particulière, c’est à dire un texte établit et révisé selon une procédure spécifique et donnant à la constitution son caractère supérieur sur l’ensemble des autres normes juridiques de l’Etat. A) Un acte du constituant C’est un acte qui a écrit par le constituant. ce pouvoir constituant peut être différent selon la nature du régime (assemblée constituante, le chef de l’état…) cette autorité va rédiger et adopter la nouvelle constitution

variables quant à leurs contenu. Le principe de la souveraineté (le fondement du pouvoir) est de donner la légitimité au pouvoir. La séparation des pouvoirs peut être adopté ou rejeté par un Etat. Ce n’est pas un concept invariable. On examine les fonctions régaliennes de l’Etat. Le contrôle de la constitution des normes=>théorie qui avant la Vème République était inimaginable. TITRE I : L’Etat Qu’est ce que l’Etat ? C’est le support du pouvoir politique. C’est une

de la loi, ne l’encadrent pas. * De sorte que, les parlementaires ne disposent pas d’une prérogative qui leur permettrait d’accélérer le vote De la loi. Or on est dans un système bicaméralisme égalitaire. Il s’en suit que les deux chambres doivent adopter le texte dans les mêmes termes. Le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle du gouvernement Cela signifie qu’à la seule lecture des lois de 1875, le gouvernement peut être mis en minorité devant l’une ou l’autre chambre. Le gouvernement mis en

l’édiction des règles de droit et de l’emploi de la force publique. * L’Etat est donc la fusion de deux éléments : un pouvoir et une population. * Kelsen : Ce n’est pas l’Etat qui produit le droit, mais l’ordre juridique (hiérarchie des normes) qui produit l’Etat. L’Etat ne serait alors que l’émanation du droit qui limiterait sa puissance d’arbitraire. Ainsi l’Etat n’est plus défini par sa souveraineté, mais par son identification à un ordre juridique et sa soumission au droit. *

de l'urbanisme,...). Elles peuvent etre classées également en f° de leurs sources. Leurs forces obligatoirs dépend de leurs sources! ( c a d de l'autorité qui a prit la règle) I - Les sources nationales du D objectif A - La Constitution Vème Rep (04/10/1958): constitut° adoptée par réferendum. Les règles constitutionnels sont au sommet de la hiérarchie des sources. Ces règles sont composés de pls parties: -le préambule: représente les principes généraux de l'org° de la société au sein

vivre ensemble, une solidarité entre personne. C’est un phénomène psychologique; la culture, la langue, la religion. Beaucoup d’Etat nationaux ont éclaté (pays de l’Est). La nation française n’est pas une communauté, la vie collective est possible sous condition d’accepter les règles de l’Etat. Cette nation continue à poser quelques problèmes. -l’existence d’un pouvoir politique. Pour qu’il y ait Etat, il faut qu'apparaisse un pouvoir capable d’assurer les fonctions de l’Etat (pouvoirs publics)