Aéroport de Marseille Provence

des axes sont modifiés, se qui accroit la charge du concessionnaire des transports en commun. Le co-contractant a droit au rétablissement de l'équilibre financier et s'il y a lieu à la réparation de son préjudice : 18 janvier 1985 commune d'Aix-en-Provence une association culturelle n'avait pu continuer d'exercer son activité car la commune avait massivement réduit sa subvention : la commune doit indemniser l'association. L'imprévision ou l'aléa économique Les circonstances extérieures qui ne sont

dispositions de l’article 27 du code (voir point 8). Lorsque l’acheteur public organise un appel à projets mais ne connaît pas la nature du futur contrat, il doit appliquer la procédure de passation la plus rigoureuse (CE, 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, no 317671, mentionné aux tables du Lebon). 10.2. Au-dessus des seuils de procédure formalisée Sauf s’ils relèvent de l’article 30 du code (voir point 10.4), les marchés dont le montant est supérieur ou égal aux seuils fixés à l’article 26 (40) doivent

public dérivé (du domaine de l’Etat). C’est l’hypothèse dans laquelle l’Etat donnait aux EP la propriété et la gestion de biens de son domaine public. Cela a été le cas de l’ORTF par exemple. Cette évolution a continué concernant la propriété des aéroports et des hôpitaux. Dans des avis du CE de 1977 et 1978, le conseil a reconnu que certains biens de ces EP faisaient partie de leur domaine public en pleine propriété. Puis nous avons eu l’arrêt de principe : CE, 21 mars 1984, Mansuy. Le CE reconnaît

d'études spéciales ; • la réalisation de sessions d'information des fonctionnaires dans les entreprises ; • l'animation de groupes de concertation sur des problèmes susceptibles d'intéresser les entreprises membres de la Fondation, à savoir : • Aéroports de Paris, Air France, Caisse des dépôts, Electricité de France, Gaz de France, Siemens, Société Nationale des Chemins de Fer Français, Total. SIEGE SOCIAL 12 rue Christophe Colomb 75008 PARIS Téléphone : 01 53 67 73 60 -- Fax : 01 53 67 73

responsabilité administrative de l'état peut donc être mis en place dans le cadre de dommage causé par les forces de l'ordre . * Arrêt de Fonscolombes du 11/o4/19o8 , le tribunal des conflits engage la responsabilité d'une commune , la ville de Marseille . Du fait de dommages causés par le maniement défectueux de vannes fluviales . A la fin des 1o premières années du 20ème siècle il était acquis que l'état engage sa responsabilité administratives dans la quasi totalité de ses domaines . Tant

Président de la chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême…………………………………………………..….. Réponse du directeur de l’école nationale de l’industrie laitière et des industries alimentaires de Surgères (Charente Maritime)….. Réponse du Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.. 145 157 162 178 179 183 183 174 189 194 195 197 201 203 204 207 209 210 214 221 222 225 228 232 234 234 Ce rapport a été élaboré par un comité de pilotage à partir des enquêtes effectuées par la Cour des comptes et des

chronologie juridique, qui marque le déploiement simultané de la décentralisation et de la participation, souvent d’ailleurs au sein des mêmes textes. On pense notamment à : • la loi du 31 décembre 1982 qui prévoit la mise en place à Paris, Lyon et Marseille d’un « comité d’initiative et de consultation d’arrondissement » ; • la loi du 6 février 1992, qui d’une part permet au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, et d’autre part institue les Commissions

épreuves écrites se déroulent le mercredi 13 avril 2011 dans 39 centres : – Centres d’examens en France : Amiens, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Chambéry, Clermont, Dijon, Évry, Grenoble, Guadeloupe, La Rochelle, Le Havre, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Nice, NouvelleCalédonie, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulouse, Tours, Troyes, Vannes. – Centres d’examens à l’étranger : Casablanca, Dakar, Londres, Madagascar et Martinique

enregistré une diminution. Mieux, en Ilede-France, l’observatoire remarque des baisses spectaculaires dans des communes comme Sarcelles (- 8,5 %), Courbevoie (- 5,2 %), Versailles (- 4,5 %), Nanterre (- 2,7 %) ou Montreuil (- 2,3 %). En province, Marseille (- 2,2 %), Bordeaux (- 4,2 %), Strasbourg ou Tours (- 2,4 %) n’échappent pas à la vague baissière. Un taux de mobilité résidentielle très bas A l’inverse, quelques autres villes continuent cependant de résister : Boulogne (+ 6,7 %), Neuilly (+

INFORMATIONS PRATIQUES Mise en concession et dettes de salaires : « Le transfert d’entreprise en droit malien » Me Bérenger MEUKE (P 21) LU POUR VOUS Le contrôle de la mission de l’arbitre RTD Com 2007, p 1 David MARTEL (Chargé d’Enseignement – Aix Marseille III) (P 23) 1 L’OHADA ET LES AUTRES LEGISLATIONS COMMUNAUTAIRES: UEMOA, CEMAC1 , CIMA, OAPI, CIPRES etc. Mamadou I. KONATE Avocat Associé JURIFIS CONSULT La création d’organisations de dimensions régionales ou sous régionales s’est accrue