Droit adm

Pages: 151 (37641 mots) Publié le: 11 mars 2013
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Droit administratif |
M. Vallar |
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2012 /2013 |

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~ Introduction ~
Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative despersonnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue à l’organisation de la Cité. L’appareil administratif a pour finalité d’assurer la sécurité et la solidarité en recherchant un équilibre entre efficacité del’action publique et protection des libertés ce qui caractérise l’Etat de droit. Par nature, le droit administratif ne peut se définir que de façon existentialiste c’est-à-dire reposant sur des données empiriques, il s’appuie sur l’expérience et non la théorie. Cela ne l’empêche pas d’avoir un caractère propre.
* Les caractères du droit administratif :

* Il est autonome par rapport audroit privé : il a ses règles spécifiques qui ne sont pas celles d’autres droits. En effet, le droit commun est le droit civil, celui qui s’applique aux personnes privées. Cela veut dire que c’est un régime de privilèges pour le droit administratif. Bien non ! Pourquoi ? car l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elleest aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus.

Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règlesspéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Première fois : consécration de l’autonomie du droit administratif.

* Il est jurisprudentiel c’est-à-dire que si l’on retranchait toutes les solutions définies par le juge, il ne resterait que quelques éléments textuels ne permettant pas l’existence et la reconstitutionde cette matière. C’est en effet le juge qui a établi tous les fondements du droit administratif en déterminant les notions de base qui le structure : le service public, la puissance publique mais aussi le contrat et la responsabilité administrative. Simultanément, le juge a également fixé la procédure contentieuse qui lui est applicable. Le juge adapte en permanence la jurisprudence, lesprincipes nécessaires au fonctionnement administratif. C’est pourquoi le droit administratif a l’image d’un domaine mouvant.

* Sa difficulté de codification : cela fait plus de 2 siècles en droit privé que les règles ont été codifiées. Ce n’est toujours pas le cas en droit administratif. Il n’existe que quelques codes spécifiques : celui de l’expropriation, code général des impôts, de la justiceadministrative. Depuis les années 90, une commission supérieure de codification, a été chargé par le gouvernement de créer de codes en droit constant mais il n’est pas prévu de code administratif. Ex : code général des collectivités territoriales. Mais, il n’y a pas de code administratif. Il faut également souligner l’importance du pouvoir discrétionnaire de l’administration.

L’apparition et ledéveloppement du droit administratif
Les origines
Les plus lointaines remontent au droit romain puisque les institutions et règles de l’Empire ont été conservées grâce aux compilations de Justinien au VIème siècle.
A l’époque féodale, aussi bien le régime seigneurial que l’émancipation des villes sont à l’origine de règlementation de libertés ou encore d’embryons des services communs...
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