Affaire Du Sang Contaminé

cassation. La commission de l’instruction ayant décidé du renvoi des anciens ministres impliqués dans l’affaire du sang contaminé devant la CJR, la Cour a relaxé Laurent Fabius et Georgina Dufoix par un arrêt du 9 mars 1999, tandis qu’Edmond Hervé était déclaré coupable du délit d’atteinte volontaire à la vie de deux transfusés, mais dispensé de peine. Poursuivie pour diffamation dans une affaire de bizutage, Ségolène Royal est relaxée en 2000. B. … le statut pénal du président de la République n’a

d'une forme jugée archaïque de lutte politique est un facteur décisif. On peut aussi y voir un problème strictement politique, lié à la multiplication des scandales politico-financiers, sous les gouvernements de gauche comme de droite : affaire du sang contaminé, procès de Bernard Tapie, scandale de la Mairie de Paris…En septembre 1992, 53% des personnes interrogées estimaient que « les hommes politiques sont plutôt corrompus » (elles n’étaient que 38% en 1977) ; 29% d’entre elles considéraient que

revirement soit plus sévère. -ne tombe sous le coup de la prohibition de revirements de JP plus sévères que les revirements qui sont imprévisibles. Dans la décision en cause, la juridiction va poser un nouveau principe qui ne vaudra que pour les affaires futures, qui va réserver la responsabilité pénale à l'encontre de l'individu jugé devant lui. Le juge prévient donc les justiciables pour l'avenir. On appelle ça un ''revirement de JP pour l'avenir''. Arrêt assemblée plénière 15 avril 2011: ''le

d'information qui lui auraient permis d'agir différem¬ment. Autrement dit, le degré de responsabilité se mesure aussi à l'accessi¬bilité des connaissances qui auraient permis au sujet d'agir en sachant ce qu'il faisait. Dans notre pays, l'affaire du sang contaminé a largement contribué à sensibiliser l'opinion à cet enjeu, que l'on retrouve lorsque les responsables politiques invoquent ce qu'on appelle désormais le «principe de précaution ». Vu sous cet angle, le problème qui nous occupe semble appeler

c'est-à-dire les différentes branches du Droit ainsi que les différents tribunaux ou ordres de juridiction. I) Les sources du Droit. Doc 1 : le problème juridique était relatif à la définition de l’élément morale de l’infraction d’empoisonnement (affaire du sang contaminé par le sida) On distingue plusieurs sources de droit dont les deux principales sont la norme et la jurisprudence. Norme : Renvoit à un ensemble de textes écrits et inscrits dans un corps de règle appelé hiérarchie des normes (cf chap 1)

une tragédie : avec la mort de l'innocence. Ce qui fait donc son intérêt c'est d'abord le mélange de tonalités. C'est aussi son actualité : les médias regorgent d'histoires d'exaction, de corruption : argent de la drogue, affaires autour du football, affaire du sang contaminé,Dr Garetta, fausses factures, Jacques Médecin, Maradona, vente de terrains inondables, entreprises fantômes, système des pots-de-vin. En 1994 la pièce est jouée à Paris. Topaze : du théâtre traditionnel Parler de théâtre

d’un lieu donné, d’une compétence s’exerçant directement sur l’ensemble du territoire. Par exemple, une institution administrative peut être centrale alors même qu’elle est installée en province comme le service des naturalisations du Ministère des affaires sociales situé à Rezé près de Nantes. Section 1 : Les institutions administratives primaires. La définition des politiques administratives appartient à des autorités suprêmes qui exercent à la fois des fonctions politiques et administratives

5 mars Création du Comité de vigilance des intellectuels antifascistes.
 23 juin Le PCF propose une alliance à laSFIO 
27 juillet Signature d'un accord entre SFIO et PCF.
 9 octobre Assassinat d'Alexandre Ier de Yougoslavie et du ministre des affaires étrangères à Marseille.
 8 novembre Flandin devient président du Conseil en remplacement de Gaston Doumergue (démissionnaire). 1935
 16 mars Début du réarmement allemand.
 11 avril La SDN prononce des sanctions contre l'Allemagne. 
2 mai Pacte

ordonnance qui sera lue par le pharmacien, qui enverra un coursier pour livrer le médicament. Les médicaments de traçabilité particulière Certains médicaments ont besoin d’une traçabilité particulière tels que les toxiques ou encore les dérivés du sang ou certains antibiotiques. Les toxiques Ainsi les toxiques qui sont en fait des stupéfiants ont des prescriptions contrôlées. L’état a un volume légal de stupéfiants. Il faut, pour chaque dose administrée au patient, savoir à qui, quand et comment

proche orient : des droits suméro-babyloniens ou mésopotamiens. Les 1ères traces écrites dateraient du 3ème millénaire avant notre ère (-2400 av. JC). -2100 : code d’Urnanu -1924 : quelques tablettes de textes dont surtout du droit civil, des affaires, matrimonial, voisinage… Quelques dispositions en droit pénal pour vol, diffamation, coups et blessures sur femme enceinte entraînant la perte du bébé : composition pécuniaire. La peine de mort est prévue pour un homicide, l’effraction de nuit d’une