Affaire Enron Et La Fraude

contractuelle, une renégociation—quoique plus âpre. En revanche, une violation d’une disposition juridique est un délit soumis à des sanctions ou pénalités approuvées par la loi, voire à une condamnation publique. Une violation contractuelle est une affaire privée. De plus, si un CPP a été intégré à la loi par le parlement d’un pays, il limite la souplesse des deux parties et toute modification requiert une approbation parlementaire. Comme le CPP est également un contrat, les ambiguïtés doivent être

de l’activité d’audit développe une pression qui met à l’épreuve les auditeurs dans leur indépendance. Le problème de l’indépendance de l’auditeur et la difficulté qu’il peut rencontrer à le rester provient de sa position unique dans le monde des affaires. L’auditeur est en effet au centre d’une relation d’agence peu commune. Il est nommé par les actionnaires sur proposition des dirigeants de la société qu’il devra contrôler afin de garantir les intérêts de tous les utilisateurs de l’information financière

facile de trouver des clients à l’autre bout du monde, se faire payer peut devenir d’autant plus délicat. Le risque ne concerne pas seulement les petites et moyennes entreprises mais les plus grandes entreprises, comme l’ont montré les scandales Enron ou Parmalat. Parmi les 49 500 faillites enregistrées en France en 2008, on estime que le taux de créances impayées sur le CA est de l’ordre de 0,5 %, ce qui est considérable quand on sait que le poste clients représente en moyenne de 30 à 45 % du

et Richardson, 1990). Comptabilité créative dangereuse  Il s’agit d’une manipulation portée sur les états financiers de l’entreprise, en vue d’induire les personnes tierces en erreur. Il s’agit d’un acte illégal, qu’on peut le qualifier de fraude comptable. Ces opérations sont intolérables par la loi, car dans cette comptabilité créative, les dirigeants ne se contentent pas de la marge offerte par le cadre réglementaire, mais, ils le dépassent. Le vagabondage comptable  C’est à dire

Première partie L’Etat de l’Art  Présentation des lois & normes financières 1 Les lois  1 Le contexte qui a poussé à ces réglementations Le 2 décembre 2001, le célèbre courtier énergétique américain Enron est « mis sur la protection du Chapitre 11 », l’équivalence américaine de la procédure de mise en redressement judiciaire française. Ce scandale retentissant dans le monde a mis en évidence les malversations comptables et pratiques plus que douteuses

la « bulle internet » ; bulle qui elle aussi a fini par exploser. Certaines entreprises ont paniqué et ont essayé de masquer la réalité de leurs comptes. Certaines furent sanctionnée par la suite et mise en faillite, la plus célèbre est la société Enron. A partir de cette date là il y eu des réformes importantes, marquant le retour de l’Etat dans le contrôle des activités financières. Le but était alors de redonner confiance dans les marchés financiers. C’est notamment la naissance de la Sarbanes

désigne l’ensemble des activités, méthodes et mesures (mesures de contrôle) ordonnées par le conseil d’administration et la direction afin de garantir un déroulement conforme organisationnelles du de la contrôle marche interne des sont affaires. intégrées Les dans mesures les flux d’exploitation, en ce sens qu’elles ont lieu parallèlement à l’activité ou sont situées en amont ou en aval de l’exécution de celle-ci. Les objectifs assignés à ce système sont notamment : « un système de

Notamment, depuis les années d’après- guerre, non seulement les prix n’ont pas baissé, mais, au contraire, les prix de l’ immobilier ont connu une forte croissance. Il y a eu une période où «  on assistait même à certains cas de fraudes, qui voyaient les emprunteurs faire des achats spéculatifs sans avoir forcément l'intention d'occuper les logements. Le but était de revendre à profit ou de louer ». - Les causes de la crise Le premier événement qui eut lieu était « 

la Belgique. Cette obligation ne fait pour autant pas disparaître l’abstention (par exemple, en Belgique en 2010 : 16 % d’abstentions ou de votes blancs ou nul). Et le fait d’être contraint à aller voter n’implique aucunement un intérêt pour les affaires du pays, car on peut aller voter uniquement par convenance sociale. On pourra alors renvoyer aux notions de démocratie représentative/participative et à l’émergence de nouvelles formes de participation politique (chapitre 11). Doc. 3 1. Martin

et du contrôle interne, Caisse nationale d’assurance vieillesse, administrateur de l’IFACI André Barilari, inspecteur général des Finances, président du Comité interministériel d’audit Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef de l’inspection générale des Affaires sociales Raymond Fékik, inspection générale de l’Administration Gabriel Mignot, président de Chambre honoraire, Cour des comptes Pierre Séguin, contrôleur général des Armées, chef de la mission « Service à l’usager et management public », délégation