Affaire Nottebohm Commentaire

traités constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP rare).

dans la mesure où il couvre l'ensemble des relations privées à caractère international, le droit international privé est parfois présenté comme englobant les règles relatives au commerce international. Remarque : En pratique, le juriste de droit des affaires doit savoir jouer de l'ensemble de ces règles lorsqu'il est confronté à une situation présentant un élément d'extranéité, les règles de droit international privé fournissant alors d'utiles outils méthodologiques pour déterminer - entre autres la