Affaire Nottebohm Commentaire

PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE ET COMMENTAIRES Y RELATIFS 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II(2) avec une correction. Copyright © Nations

nombreuses îles du Pacifique. Le statut minoré les concernant s'expliquait, selon le Pacte de la SDN par les faibles densités de la population de ces territoires, leurs superficies restreintes, et « l'éloignement des centres de civilisation » (sans commentaire... !) C'est dans ce cadre qu'un mandat sur le Sud Ouest africain sera confié, via la monarchie britannique, à l'Afrique du Sud qui a très vite agi comme si le territoire en question faisait partie intégrante de son territoire national. Partie non

d’arrêt contre un ministre des affaires étrangères en fonction, on avait violé une immunité de juridiction dont bénéficiait ce représentant de l’Etat. Selon le Congo, il existe bien une règle coutumière qui confère une immunité totale pour les représentants d’Etat. Selon la Belgique, cette règle n’existe pas. Le Congo a plaidé en disant qu’il ne savait pas apporter la preuve que cette règle existait, mais qu’aucun Etat ne s’était jamais autorisé à mettre un ministre des affaires étrangères sous mandat d’arrêt

communs à tous les systèmes juridiques nationaux ou presque, comme le droit à un procès équitable et le droit d’ester en justice. Principe fondamental de la bonne foi Le HCR a soumis un amicus brief à la Chambre des Lords (Royaume-Uni) concernant une affaire qui n’a finalement que partiellement abouti faisant intervenir le Centre européen des droits des roms (la lettre est disponible en anglais à l’adresse http://www.unhcr.ch/cgibin/texis/vtx/home/opendoc.pdf?tbl=RSDLEGAL&id=41c1aa654). L’affaire porte

1ère chaire de droit constitutionnel sera créée en 1834 à la faculté de droit de Paris, et l’enseignement est confié à l’Italien Pellegrino Rossi. Années 1830 = Début de parution des manuels de droit constitutionnel (« élément de droit politique, commentaire sur la charte constitutionnelle 1836, théorie du droit constitutionnel français. »). A partir du moment où l’on enseigne le droit, on s’aperçoit que le droit constitutionnel manque de crédibilité. Son grand défaut est qu’il manque d’un système de

Monétaire International, sont des institutions financières qui gravitent autour de la banque mondiale, et sont reliées à l’ONU mais sont autonomes. D’autres organisations sont plus autonomes mais font partie du système, c’est le cas de l’OMC. Des affaires concernant la souveraineté nationale sont parfois confiées à des organisations internationales. Dans ce cas, l’Etat confie sa souveraineté à l’organisation. Tout cela montre l’importance des organisations dans les Relations Internationales. Chapitre

G., La psychothérapie centrée-sur-le-client : repères bibliographiques, Centre de recherche en psychologie pathologique, psychothérapie et entretien non-directifs, Doc. de travail, UCL., 1986, inédit., - p. Demaret, G., L'écoute des jeunes : une affaire de spécialistes ?, Conférence donnée dans le cadre de l'A.F.P.C. le 28 novembre 1994, inédit., 6 p. Demaret, G., La crise : quelques repères théoriques, Mille Lieux ouverts, 1996, n° 16, pp. 7-14. Demaret, C., Demaret, G., Analyse psycholinguistique

confié à l’italien Pellegrino Rossi où il dit dans son cours que le droit constitutionnel est une manière de calmer les idées trop avancées. Années 1830 = Début de parution des manuels de droit constitutionnel (« élément de droit politique, commentaire sur la charte constitutionnelle 1836, théorie du droit constitutionnel français. ») ou l’ouvrage d’Alexis Tocqueville (1835-1840) « De la démocratie en Amérique » . A partir du moment où l’on enseigne le droit, on s’aperçoit que le droit constitutionnel

1ère chaire de droit constitutionnel sera crée en 1834 à la faculté de droit de paris, et l’enseignement est confié à l’italien Pellegrino Rossi. Années 1830 = Début de parution des manuels de droit constitutionnel (« élément de droit politique, commentaire sur la charte constitutionnelle 1836, théorie du droit constitutionnel français. »). A partir du moment ou l’on enseigne le droit, on s’aperçoit que le droit constitutionnel manque de crédibilité. Son grand défaut est qu’il manque d’un système de

Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire pendant l'année. INTRODUCTION Autrefois, on parlait d'institutions politiques, c'était l'objet du cours