Affaire Nottebohm Commentaire

investissement ; environ 100 affaires /an ; l’ORD : Jg de l’OMC conn les cttx interetatique en Rt. *Les juridictions classiques qui conn des cttx en Rt : la CIJ. => Il existe bcp de Jg ms ttes les juridictions ne st pas cptentes : ex : en 2006, le Lyban a subi une pollution maritime du ft des bombardements israeliens, Le lyban n’a pas trouve de juge cptt pr engg la Rt d’israel. Exemples de grandes affaires internationales : * ORD : Airbus / Boeing ; l’affaire

est limité dès 1837, formalisation en 1841. (c'est "l'affaire de la Caroline" : c'est un navire américain qui se trouve sur le territoire américain et qui apporte une aide aux rebelles canadiens contre les anglais. Donc les anglais les attaquent. Affaire qui se déroule en 1837. En ressort le début de la légitime défense.) On va avoir progressivement une interdiction de l'usage de la force. La vraie interdiction en 1828 . Jus ad bellum : évolution croissante avec règlementation. Jus in bello : comment

UNIVERSITÉ PANTHÉON- ASSAS PARIS II MAGISTÈRE DE JURISTE D'AFFAIRES – D.J.C.E. MASTER 2 DE DROIT DES AFFAIRES LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DES SOCIETES L’articulation entre la protection diplomatique des sociétés et celle des actionnaires dans les sociétés de capitaux Mémoire présenté et soutenu sous la direction de Monsieur le Professeur Louis d’Avout Aurélie Kahn Mai 2009 L’Université Panthéon-Assas Paris II - Droit, Economie, Sciences Sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation

résidence. De ces deux définitions, il sied de retenir que le droit international privé est donc le droit spécial, applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales. Cette définition appelle un triple commentaire : a) Un droit spécial L’adjectif « spécial », marque que le droit international privé ne prend pas nécessairement en charge le règlement intégral de la question juridique posée. Il ne traite que les problèmes spécifiques directement liés au

international. Dans les derniers siècles de l’Empire, il était admis qu’il existait une loi commune à l’humanité, valable dans les rapports avec les étrangers, le jus gentium, qui reposait sur la nature de l’homme, être raisonnable Dans ses commentaires, Gallius a précisé qu’il s’agissait d’un droit entre les peuples eux-mêmes considérés comme entités organisées parce qu’il établissait la distinction entre droit applicable aux citoyens d’une même société politique que constitue l’Etat ou jus civile

justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la fonction de tribunal mondial. Elle regle conforme´ ment au droit

déclare pas incompétente dans cette affaire et la Serbie est sanctionnée. Les affaires CONGO c/ FRANCE et DJIBOUTI c/ FRANCE en 2003 et 2006 ont vu la CIJ ne pas être compétente car la France ne reconnaissait pas alors la CIJ. Mais dans ces deux affaires, la France a été la première à utiliser l’Art. 38 §5 du règlement de la Cour permettant à un État d’accepter ad hoc la compétence de la Cour. Le point commun, c’est que les magistrats Français, dans ces deux affaires, avaient souhaité poursuivre dans

Etats latino-américains accèdent à l’indépendance. En 1823, dans son message sur l’Etat de l’union, le Président américain de l’époque, MONROE, dans le volet de politique étrangère, affirme que les Etats-Unis s’abstiendront d’intervenir dans les affaires européennes et en retour, dit le Président américain, les puissances européennes ne peuvent plus considérer le continent américain comme pouvant faire l’objet d’une colonisation future. Ainsi, les Etats-Unis disent aux européens, l’Amérique latine

n’est pas sans quelque analogie avec la question posée par l’Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice par sa résolution A/RES/63/3 du 8 octobre 2008 à fin d’avis consultatif et actuellement en délibéré. Dans cette affaire, l’Assemblée générale s’est gardée d’interroger la C.I.J. sur la qualité étatique du Kosovo d’une manière générale ; elle lui a demandé si « [l]a déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo

des années 2005 et 2006 que le Centre connaissait désormais un rythme d’enregistrement des affaires quasiment stable, illustrant peut-être un tassement des nouvelles demandes, avec environ vingt-cinq affaires par an depuis trois ans1. Cependant, en 2007, le Centre a enregistré en une seule année un nombre historique d’affaires depuis sa création, soit trente-sept2. Sur ce nombre, nous relevons une affaire de conciliation et trente-six ∗ ∗∗ 1 2 Avocat au Barreau de Paris, Derains Gharavi