Agence matrimoniale

AJ Famille 2010 p. 157 Le partage du régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales : état des lieux au lendemain d'une réforme (1) Eloi Buat-Ménard, Magistrat, Diplômé notaire Le juge du divorce et la liquidation du régime matrimonial - La connaissance des mécanismes gouvernant la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux est depuis longtemps une nécessité pour le juge du divorce. En effet, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, lorsqu'il homologue la convention

1 28 Février 2006 Rejet N° 03-19.206 Publié au Bulletin Consorts X Mme Z..., épouse A Résumé La présence d'enfants issus d'une précédente union de l'un des futurs conjoints ne peut constituer un obstacle à la liberté de choix des conventions matrimoniales énoncée par l'article 1497 du Code civil et qui autorise l'adoption du régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause d'attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant d'eux. Le droit au respect de la réserve

mêmes prérogatives qu’un mineur non émancipé. C) Les époux Les époux peuvent être associés seuls ou avec d’autres dans une SARL. Ils peuvent participer à la gestion sociale. L’apport des époux est cependant réglementé selon le régime matrimonial (contrat de mariage). Ainsi des règles viennent limiter l’apport de certains biens. D) Les incapacités professionnelles Il y a incompatibilité de certaines professions avec l’exercice d’activité commerciale. E) Les interdictions

Les régimes matrimoniaux et le commerçant Se marier signifie s’engager l’un envers l’autre, cet engagement se prolonge tout au long de la vie matrimoniale et peut avoir des conséquences tant sur le patrimoine des époux que sur leur vie professionnelle. Ces problématiques liées au mariage sont réglées par le régime matrimonial. Choisi librement par les époux, celui-ci peut s’avérer être un élément stratégique de protection du patrimoine. En effet, le régime matrimonial fixe les droits et les

concubinage sur le patrimoine immobilier et dans une seconde partie, les avantages et les inconvénients du concubinage. I. Conséquences du concubinage sur le patrimoine immobilier A. Par rapport à l’achat et la vente Lorsqu’on est dans un régime matrimonial de concubinage, les concubins n’ont aucun droit sur le patrimoine et les revenus de l’autre. C’est pour cela que plusieurs solutions s’offrent à eux lors de l’achat et de la vente du patrimoine immobilier. 1. L’indivision des biens Il y a

Situation Nº 1 Accompagnement de la famille D Présentation de la famille : La famille est originaire d’Afrique subsaharienne. Le Père était polygame (régime matrimonial du pays d’origine), il vivait avec ses 2 femmes et ses 15 enfants dans une maison H.L.M. Les parents n’ont jamais été scolarisés. Il n’y a que le père qui travaille dans la famille. Les deux femmes parlent très peu la langue française, ce qui représente un obstacle pour le suivi de la scolarité de leurs enfants, d’où

régimes matrimoniaux Séance n°7 : Le passif Solidarité des dettes ménagères Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 29 juin 2011 : Le fait d'être marié présente un avantage pour le créancier, car les règles des régimes matrimoniaux permettent dans certains cas d'engager les époux solidairement. En ce qui concerne le passif, les dettes solidaires (réglementées par l’article 220 du Code Civil) se distinguent des autres dettes, qui sont soumises aux règles spécifiques du régime matrimonial choisi.

Académie des Sciences morales et politiques - http://www.asmp.fr II§ 1. ANALYSE I. LES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime primaire impératif A. La protection du logement de la famille On sait l’importance reconnue au logement dans la société contemporaine. En témoignent, notamment, le droit des incapables majeurs, le droit du divorce ou encore le droit du bail d’habitation. L’article 215 du Code civil assure une protection efficace du logement de la famille face aux actes de disposition des

PATRIMOINE faits : Mlle martin est infirmière libérale . Son activité professionnelle est susceptible d'engendrées des risques de dettes qui pèsent alors sur ses biens personnels. Elle souhaite épouser Roméo. De ce fait , quel est le régime matrimonial le mieux adapté à sa situation professionnelle ? À défaut , le concubinage ou le PACS serait -il des solutions adaptées ? -L'impact des dettes professionnels sur les biens personnel : le patrimoine est ensemble de droit et d'obligation

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011