Aimant permanent

systématique couvre donc non seulement tous les arbitrages internationaux portant sur des différends à composante environnementale, mais aussi la jurisprudence d’un nombre important de juridictions internationales : Cour internationale de Justice et Cour Permanente de Justice Internationale, Cour et Commission européennes des droits de l’homme, Cour et Commission interaméricaines des droits de l’homme, Cour et Commission africaine des droits 4 de l’homme et des peuples, Tribunal international du droit

internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante». La Cour internationale de justice est la continuatrice de la Cour permanente de justice internationale qui fut établie au lendemain de la Première Guerre mondiale, en vertu de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations et dont le Statut

droit international A) Qu’est-ce que le droit international ? La définition n’est pas évidente. La définition traditionnelle était valable jusqu’au début du 20ème siècle. Il s’agissait du droit qui régissait les rapports entre États. La Cour permanente de justice internationale (CPJI) siégeait. Elle a donnée une définition du droit international public dans l’affaire « Le lotus » en 1927. « Le lotus » était un bateau français qui avait heurté un bateau turc en pleine mer, il y avait donc un différent

appelées résolutions, du Conseil de sécurité ont force exécutoire et « les Membres de l'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité ». -Le Conseil de sécurité est composé de quinze membres : cinq permanents pourvus du droit de veto (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) et dix élus pour une durée de deux ans (renouvelés par moitié tous les ans) -Le travail du Secrétaire général comporte une part de créativité et de tension qui découle

Séries: Recueil des Cours 063 • Année du cours: 1938 Les navires de guerre dans les eaux territoriales étrangères, Claudio Baldoni • Date de publication: 1938 • Séries: Recueil des Cours 065 • Année du cours: 1938 La procédure de la cour permanente de justice internationale, Mario Scerni • Date de publication: 1938 • Séries: Recueil des Cours 065 • Année du cours: 1938 Règles générales du droit de la paix, J.-P.-A François • Date de publication: 1938 • Séries: Recueil des Cours 066

Cahiers Juridiques et Fiscaux de l’Exportation C.M.F. Conseil des Marchés Financiers (Voir A.M.F.) C.N.U.D.C.I. Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International C.O.B. Commission des Opérations de Bourse (voir A.M.F.) C.P.J.I. Cour Permanente de Justice Internationale C.R.B.F. Comité de la Réglementation Bancaire et Financière C.R.E.D.I.M.I. Centre de REcherches sur le Droit des Investissements et des Marchés Internationaux c./ contre Cah. Dr. Ent. Cahiers de Droit de l’Entreprise

conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante ». La CIJ succède à la cour permanente de justice internationale (crée par la Société des Nations). Les dispositions du Statut de la Cour reprennent celles du Statut de la CPJI à qui l’absence d’universalisme et d’adhésion au principe d’une justice internationale permanente ont fait défaut, mais également sur le plan fonctionnel les compétences

procédure devrait assurer la sécurité et la paix. Les conventions mettent en place un système de conciliation devant une Commission permanente de conciliation (Article 2) où, le cas échéant, conformément à l’Article 16 « [à] défaut de conciliation devant la commission permanente de conciliation, la contestation sera soumise par voie de compromis soit à la Cour permanente de Justice internationale, […]soit à un tribunal arbitral […] ». Ces procédures ne s’appliquent néanmoins pas au cas où d’autres conventions

PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉRIE A - N" 70 Le 7 septembre 1927 RECUEIL DES ARRE',TS AFFAIRE DU « LOTUS 1) PUBLICATIONS O F T H E PERMANENT COUR?' O F INTERNATIONAL JUSTICE. SERIES A.-No. 7 0 September 7th, 1927 COLLECTION OF JUDGMENTS THE CASE OF THE S.S. "LOTUS" COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE 7 septembre. ssier E. c. X. lble XII : 2 . 1927. DOUZIEMESESSION Prdsents : (ORDINAIRE) MM. HUBER, Prdsident

instances avec celle dite du « package deal » ou compromis global, en vertu duquel l’accord d’un des groupe donné sur un des points de la discussion est subordonné à son accord sur tout les autres. Un traité peut également être élaboré par un organe permanent d’une organisation internationale. La plupart de ces organisations a la capacité d’encourager la conclusion de traité sous réserve que, en vertu du principe de spécialité, ceux-ci entrent dans le champ de leur compétence. Dans le cadre de l’ONU ces