Alternatives Aux Poursuites Et Mutation De La Procédure Pénale

comparaison avec les autres branches du droit. C'est aussi un droit de synthèse. L'étude du droit fiscal va se dérouler, autour de trois parties: l'étude de l'organisation du système fiscal français. L'étude des principaux du droit français. Les procédures fiscales. Partie 1: L'organisation du système fiscal français: Présente certaines caractéristiques, il comprends de très nombreux prélèvement dont tous ne sont pas des impôts. Il existent à côté des taxes et des redevances. Chapitre 1:

projets à impact rapide, a contribué à la sécurisation de la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA) et au développement d’activités de réinsertion pour les détenus. Elle travaille actuellement sur un projet de réhabilitation de ferme pénale à Dimbokro. L’Unité de l’Etat de Droit a aussi pour mandat d’encourager et de conseiller le Gouvernement quant au redéploiement des effectifs judiciaires et du personnel pénitentiaire ainsi qu’au rétablissement du système judiciaire sur toute

l’évasion des capitaux et des paradis fiscaux 4 Chapitre 1- Du chevalier en col blanc au mercenaire : appauvrissement et insécurité des fonds publics 4 Chapitre 2- Du chevalier en col blanc au délinquant d’affaires : paradis fiscal et enfer pénal 4 Titre 2- Le volet masqué de l’aspect dommageable de l’évasion des capitaux et des paradis fiscaux 4 Chapitre 1- La perturbation générale des marchés : la main invisible « gantée d’opacité » 4 Chapitre 2- L’accentuation de la pauvreté

gratuit à l’ information sur le droit en vigueur; l’ assistance au cours de procédures non juridictionnelles qui vise les cas où il serait nécessaire d’ entreprendre certaines démarches auprès d’ organismes administratifs et où tout citoyen aurait besoin d’ une aide pour accomplir ces démarches. La mise en place d’ tel dispositif démontre à un n’ pas douter, de l’ en importance de rapprocher le citoyen des textes et des procédures. B/ L’ accès au juge L’ accès au juge constitue la garantie réelle de la

de ladite règle est : - Générale- impersonnelle ; - Sociale ; - Obligatoire : le destinataire qui viole une obligation contenue dans la règle juridique s’expose à des mesures spécifiques appelée « sanction ». Une sanction peut être : - Civile ; - Pénale ; - Administrative ; Le caractère obligatoire de la règle juridique constitue l’élément majeur qui la distingue des autres règles de conduite sociale. A Droit publique : Ensemble des règles juridiques concernant la complexion, le fonctionnement, et

matérialisa par la création du Groupe d’Action Financière (GAFI). Cet organisme conçut alors 40 recommandations qui, ont vocation à s’appliquer universellement, à terme. Ces recommandations tracent un ensemble de contre-mesures, impliquant la justice pénale, la réglementation financière et obligation de coopération internationale. Après, ou bien avant, l’adoption de ces normes par le GAFI, des conventions se sont multipliées pour juguler le phénomène de blanchiment. Parmi ces conventions

 COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié en Droit

de dissolution. La dissolution est l’acte qui constate ou prononce la fin de la structure sociale et qui ordonne la liquidation de son patrimoine. Peu sembler amené les mêmes effets que des notions voisines, mais qui sont différents : 1- La mutation par transformation : Diff : Survivance de la personne morale Ça peut être un préalable à la constitution d’une nouvelle structure. Mais, on a aussi le changement de forme juridique de société qui n’entraîne pas du seul fait du changement de forme

de 1896. Et l'abus du droit de dissolution par Mac Mahon a fait que plus jamais ne sera utilisé le droit de dissolution. Prévues commissions d'enquête par le Sénat, et le Sénat peut se transformer en cour de justice en cas de haute trahison, la procédure consistant en une mise en examen par le Sénat avec pleine applicabilité du Droit jusqu'à la peine de mort. II- Le pouvoir exécutif bicéphale A- Le Président de la République 1- La désignation Désignation très largement prédéterminé par

ils peuvent connaître de certaines affaires dès lors qu'elles se rapportent à un acte émis par une autorité administrative. Ex : contestation d'une décision de l'inspecteur du droit du travail. Il y a également le juge pénal qui intervient fréquemment pour sanctionner par exemple les violations les plus graves du Code du Travail, notamment les règles relatives à la santé et la sécurité des travailleurs de l'entreprise. Il y a aussi les juridictions civiles