Alusuisse

administratif. Le Conseil d'Etat a pu reconnaître que certains principes généraux du droit ont une valeur législative. è C.E, 7 février 1958, Syndicat des propriétaires de foret de chêne liège d’Algérie, Recueil p.74. C.E, 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France, Recueil Lebon p.311 : Le Conseil d'Etat va affirmer l’existence d’un nouveau principe, qui n’est pas qualifié de principe général du droit, et qu’il dégage des dispositions du code civil. Un litige vient de la contestation par cette

administratif. Le Conseil d'Etat a pu reconnaître que certains principes généraux du droit ont une valeur législative. C.E, 7 février 1958, Syndicat des propriétaires de foret de chêne liège d’Algérie, Recueil p.74. C.E, 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France, Recueil Lebon p.311 : Le Conseil d'Etat va affirmer l’existence d’un nouveau principe, qui n’est pas qualifié de principe général du droit, et qu’il dégage des dispositions du code civil. Un litige vient de la contestation par

administratif. Le Conseil d'Etat a pu reconnaître que certains principes généraux du droit ont une valeur législative. ( C.E, 7 février 1958, Syndicat des propriétaires de foret de chêne liège d’Algérie, Recueil p.74. C.E, 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France, Recueil Lebon p.311 : Le Conseil d'Etat va affirmer l’existence d’un nouveau principe, qui n’est pas qualifié de principe général du droit, et qu’il dégage des dispositions du code civil. Un litige vient de la contestation par cette

randonnée, base nautique…). Dans ce domaine, utilisation également de servitudes d’éloignement par rapport à certaines installations. Droit de l’environnement - EAD 2011-2012 - Hafida BELRHALI-BERNARD 105 NB : CE, 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza France : La prescription trentenaire est un PGD issu du Code civil qui s’applique à un ancien exploitant pour la remise en état. C. La pollution du sol par les activités agricoles - Cf. question des nitrates, déjà vue pour la pollution des

Wah Chang 50% du zirconium (et domine la transformation grâce à ses brevets), la De Beers 80% du diamant. D'autres minéraux sont entre les mains de plusieurs compagnies : tel est le cas Île l'aluminium (Alcoa, Alcan, Reynolds, Kaiser, Péchiney et Alusuisse) et du cuivre (Anaconda, Kennecott, Rie Tinto, Union minière Anglo-American, American Climax, Phelpsdodge). Qu'un événement survienne modifiant le contexte des crédibilités, aussitôt les conditions de la négociation -sont perçues comme transformées

doivent respecter ce principe : d’où la régularité de l’écoconditionnalité des aides publiques en agriculture, comme le rappellent les règlements communautaires fondamentaux des deux « piliers » de la PAC (584). 581 CE, Ass., 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France. 582 C. Env., articles L 152-1 et L 161-4. 583 CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres. 584 Articles 4, 5, & 6, annexes II (A) & III du règlement (CE) n° 73/2009, précité (1er pilier : aides directes/DPU). Article 5§7 du règlement

Provision pour reconstitution des sites Provisions relatives au personnel Autres provisions pour risques et charges d’exploitation Dotations aux provisions 31.12.2007 434 -8 - 12 8 422 31.12.2006 319 - 186 8 0 141 Suite au décret du conseil d’Etat « Alusuisse » du 8 juillet 2005 établissant une prescription trentenaire et au non renouvellement du protocole avec l’Etat arrivé à échéance en avril 2006, la provision pour remise en état des sites des anciennes usines à gaz avait fait l’objet en 2006 d’une