Alusuisse

interdiction de licencier une femme enceinte. 3ème génération : Interprétation des normes ne relevant pas directement du droit de l’administration. Arrêt GISTI du 8 Février 1978, droit pour un étranger de mener une vie familiale normale. Arrêt Société Alusuisse-Lonza France, CE, ASS, 8 Juillet 2005 : prescription trentenaire. Arrêt Société KPMG et autres du 24 Mars 2006, PGD de sécurité juridique. Le Ce dégage beaucoup moins de PGD et fait prévaloir une conception de la république contre une conception

juge administratif de ne pas appliquer tel quel une règle issue d’une autre branche du droit français. « Le Conseil d’État mentionne que tel principe qui s’inspire des dispositions de tel code » ← CE ass, 8 juillet 2005, Société Alusuisse–Lonza-France : Le Conseil d’État a érigé un principe sur la prescription trentenaire, inspiré du Code Civil. - Ne pas appliquer tel quel des droits contenus dans la CEDH. Ceci car certains articles ne s’appliquent que dans des situations

c'est-à-dire accroîtrait les barrières à l'entrée ou leur permettrait de discriminer sur les prix pour certains clients. Stuckey et White (1993) donnent l'exemple des grands de l'industrie de l'aluminium. Alcoa, Alcan, Pechiney, Reynolds, Kaiser et Alusuisse sont tous intégrés verticalement. Pour une nouvelle mine de bauxite avec tous les investissements nécessaires en aval, le ticket 40 d'entrée était de 2 milliards de dollars en 1988. Pour rentabiliser l'investissement il fallait rajouter 4

constitutionnelle) insaisissabilité des biens des personnes publiques (échappent aux voies d'exécution de droit privé, pour le recouvrement des créances) : Cass 1ère civ 21 décembre 1987, BRGM, GAJA. prescription trentenaire : CE Ass. 8 juillet 2005 Soc. Alusuisse-Lonza France = à propos de la police des installations classées (L 19 juillet 1976) = « les principes dont s’inspire l’article 2262 du code civil font obstacle à ce que le préfet impose […] la remise en état d’un site lorsque plus de 30 ans se sont

importants de contrôle pour le JA. Le JA a la possibilité de dégager un PGD qui va le conduire à sanctionner une décision de l'administration. Le CE a reconnu récemment comme PGD le principe de la prescription trentenaire : CE 8 juillet 2005 « Société Alusuisse Lonza France ». Mais ici il y a une incohérence car en la matière depuis la loi de 2001 le droit commun n'existe plus. §3) L'obligation de se conformer aux actes administratifs supérieurs Les AA sont hiérarchisés entre eux de deux manières :

secteur oligopolistique. cette priode, le march tait concentr autour de 6 gants de laluminium appels couramment les 6 majeures. Ces entreprises sont en ralit les pionnires du secteur, ce sont ALCOA, ALCAN (issue du dmantlement dALCOA), PECHINEY, ALUSUISSE (qui deviendra ALGROUP), REYNOLDS METAL Corp, et KAISER (cf. Annexe 5 Les 6 majors au dbut des annes 1990). Ces 6 socits reprsentent en 1969 les trois quarts de loffre et sont prsentes toutes les tapes du processus vu prcdemment. Compte tenu cette

a toujours été là, pas à l’état de norme mais à l’état d’aspiration sociale. Il doit avoir 3raisons pour découvrir un PGD. Il ne veut pas appliquer tel quel un une règle issue d’une autre branche du droit français, CE ass 8juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France. Le CE a érigé un principe sur la prescription trentenaire, inspiré du CC, illustre l’exorbitance du DA. Le juge peut aussi ne pas vouloir appliquer tel qu’el un droit contenu dans la CEDH, CE ass 9décembre 1999 Didier. Principe d’impartialité

apprécier la légalité d'un acte adm en fonction de la loi, la constitution, mais peut aussi dégager un PGD qui va le conduire à sanctionner une décision de l'adm° qui en fait ignorait donc que son acte était illégal. [!] CE 8 juillet 05 " Sté Alusuisse Lonza " a reconnu le principe général de droit de la prescription trentenaire : lorsqu'il n'y a pas de textes applicable particulier, la prescription est de 30 ans. Mais réforme de la prescription en droit civil. Auj, dans le droit commun, il n'y

d’inspiration interne qui sera le droit privé, le droit du travail ou encore le droit civil. Par exemple, le CE a pu juger qu’il existait des principes généraux du droit dont s’inspirait le Code civil (arrêt d’assemblée, 8 juillet 2005 – Société Alusuisse Lonza France)  En l’espèce le CE importe en droit administratif une règle inspirée du droit civil, règle importée sous forme de PGD : « un principe général du droit dont s’inspire le Code civil », c’est paradoxale puisque le CE ne dit pas un PGD

général du droit, dont s'inspire l'article 2262 du code civil, selon lequel l'obligation légale faite aux exploitants de remettre en état les sites ayant accueilli une installation classée se prescrit par trente ans (CE Ass., 8/07/2005, Société Alusuisse-Lonza France, AJDA 2005, p. 1829, chron. C. Landais et F. Lenica).  par leur portée juridique, certains PGD ont une portée générale alors que d’autres ont une portée limitée :  des principes de portée générale : c’est le cas de tous les principes