Amende en droit pénal français

Titre I : Le Droit pénal fiscal Chapitre III : Le Droit pénal fiscal en Droit comparé. Introduction Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt, à la fiscalité[1] ; la fiscalité est quant à elle l’ensemble des textes qui régissent l’impôt[2].L'impôt est la contribution pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges

Droit civil Séance n°2: L'embryon Cour Européenne des Droits de l'Homme affaire VO c. France 8 juillet 2004 Quels sont les faits qui ont conduit la requérante à saisir la justice française? La plainte portée par la requérante et son conjoint contre la personne physique du médecin et non contre la personne morale de l'hôpital a été motivée par deux moyens qui sont en réalité deux conséquences de l'erreur sur la personne commise par le Dr G. constituée par l'omission d'un examen clinique:

Introduction : L’infraction pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre

juridique de la vie des personnes I .Finalité et spécificité de la règle de la règle de droit A- La notion de droit le droit est symboliser par le glaive= force et la balance=justice ;le droit est la force légitime. Définition : l’ensemble des règles qui régissent la vie des personnes en société . Toute les règles de vie en société ne sont pas des règles de droit , il existe d’autres règles de droit : règle de politesse, règle de bienséance ; morale ;religieuse. Règle de bienséance : usage

Droit commercial La concurrence I) Le principe de la libre concurrence 1) Le libre jeu de la concurrence La liberté de la concurrence est le corollaire du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. La concurrence est la base de l’économie de marché et les prix sont naturellement fixés par le libre jeu de l’offre et la demande. Certaines entreprises vont vouloir restreindre la concurrence soit en concluant des accords, soit en utilisant des procédés déloyaux, parfois il faut également

que certains contribuables refusent de participer au développement du pays et se mettent volontairement à frauder pour satisfaire leur intérêt personnel. Cette attitude illégale a poussé le législateur français a définir la fraude fiscale à partir de l’article 1741 du code général des impôts français Comme : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire

0.1 Justice, Droit et règles. Ensemble de règle juridique socialement sanctionné qui s’applique au fonctionnement des institutions d’un Etat et qui fixe les rapports entre les citoyens qui le compose. Ces règles de droit sont : -générale, -obligatoire, -contraignante. L’objectif du droit est de maintenir l’ordre social et assurer la sécurité des individus. Assurer le bien commun. DEFINITION : Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont

Discrimination au travail I:/Introduction: Dans le domaine social, la discrimination est la distinction, l'isolement, la ségrégation de personnes ou d'un groupe de personnes par rapport à un ensemble plus large. Elle consiste à restreindre les droits de certains en leur appliquant un traitement spécifique défavorable sans relation objective avec ce qui permet de déterminer l'ensemble plus large. Le recrutement se fait selon le choix de l'employeur : il écarte certaines candidatures pour n'en

PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité

général. Lorsque la victime est mineure de 15 ans, cela devient un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans si le coupable est un ascendant légitime (Art 222-9 et 222-10 du Code pénal). Une interdiction du territoire d’une durée de cinq ans peut également être prononcée (Art. 222-47 du Code pénal). Cependant, souvent l'excision est pratiquée lors d'un retour au pays et donc hors du territoire national. La législation française fait cependant obligation aux soignants de dénoncer toutes