Annales Procédure Pénale

en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, lui a 1 La justice alternative désigne toute forme légale de règlement des

formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales ; - le formalisme de la vente et du nantissement du fonds de commerce ; - la rigueur de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, qui donne aux créanciers du commerçant des garanties de paiement plus solides que celles qu’offre la procédure du droit civil. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL  Elle s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales. Ainsi

l’erreur sur son honorabilité, l’erreur sur l’existence de convictions religieuses, l’erreur sur l’existence d’un premier mariage religieux, l’erreur sur l’aptitude aux rapports sexuels, l’erreur sur la santé mentale ou encore l’erreur sur le passé pénal du conjoint. Par un arrêt rendu le 17 novembre 2008, la Cour d’appel de Douai a considéré que la virginité de l’épouse ne pouvait pas être considérée comme une qualité essentielle de nature à justifier la nullité du mariage. β. Le moment

par le conjoint présent. Aussi, en cas d’absence, les autres causes légitimes de divorce sont-elles paralysées au profit de l’absence déclarée qui est la seule cause de divorce invocable, que la procédure d’absence soit ou non enclenchée. C’est l’effet principal du caractère d’ordre public de la procédure d’absence sur le lien conjugal de l’époux absent. Une telle précision semble nécessaire en cette période où les cas d’absence se multiplient du fait de l’immigration manquée. Toutefois, sur la

d'autres faits distincts de ceux pouvant donner lieu à une action en contrefaçon. TGI Paris, 1er juin 2004 : M. Guy Boyer et Syndicat national des auteurs et des compositeurs c/ France Télévision et a. (RG no 02/06447) Le Tribunal : (...) Faits et procédure : M. Boyer est compositeur de musique de variété. En 1976, la Régie française de publicité, qui exploitait alors les espaces publicitaires des chaînes nationales de télédiffusion lui a passé commande d'un bref thème musical destiné à marquer l'ouverture

frais et charges constituent un complément de rémunération des prestations rendues par le transporteur maritime pour la réalisation de l’opération de transport qui lui est confiée. Ensuite, la créance de surestaries est soumise à la prescription annale de l’article 4 de la loi du 18 juin 1966, sauf délai plus court prévu par une clause de la charte. De plus, les règles conventionnelles ou légales sur le paiement de la créance de fret peuvent mutatis mutandis trouver à s’appliquer à la créance

elle est supprimée ; 2. le fait pour lequel elle était prononcée, n’a plus le caractère infractionnel. En cas de réduction de la peine en vertu d’une loi postérieure au jugement, la peine est exécutée conformément à la nouvelle loi. La responsabilité pénale est individuelle. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné pour fait d’autrui. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif. Article 18 Toute personne

| |                         Section 1.- Progrès du droit romain | |                                  § 1. - La procédure formulaire | |                                  § 2. - Rôle de la Jurisprudence | |                         Section

peuvent aussi être condamnés à des amendes, à l'exil, déportations, peines de mort. Dans le cadre de ces délits, les coupables sont condamnés d'infamie. On a aussi des délits privés appelés delicta, ces délits sont sanctionnés par une action pénale mais sont porté par la victime devant les juridictions ordinaires. Ils sont tellement nombreux que l'on a pas d'inventaire. Les romains traitent ces affaires au cas par cas et au fur et à mesure qu'elles se présentent, par la pratique, des exemples

sa réparation ou sa façon . La plupart des contrats d’entreprises sont conclu par des entrepreneurs professionnels en raison de leur compétence ou savoir faire, certains de ces contrats sont réservés et protégés par la loi sous peine de sanctions pénales, ainsi en est –il des prestations médicale, juridiques , et la plus part des professions libérales ou bien artisanales qui sont contrôlées et organisées par la loi de point de vue leur caractère onéreuse et la responsabilité de leurs exécuteurs.