Application De La Loi étrangère

------------------------------------------------- CC, 15 Janvier 1975, Loi relative à l’IVG Réf. dans GAJA, Dalloz – 91.3, 91, 14 Compétence du CC en matière du contrôle de conventionalité - Primauté des traités sur la loi. On soumet au Conseil constitutionnel la loi sur l'interruption volontaire de grossesse pour un contrôle de conformité. La procédure est engagée par Messieurs, Jean Foyer, Raymond Rethore, et autres députés, qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article

regle de conflit unifier du droit communautaire. DEFINITION DU DROIT SOCIAL COMMUNAUTAIRE: cette part du droit communautaire interesse la discipline du droit euro , parce que le droit communautaire pose des regle unifier de reglement des conflit de loi et de juridiction, il permet alors de résoudre des question, qui se pose dans des problematique de droit international privée, les regles national de conflits cède la place devant les regle communautaire. Ensuite parce que la réalisation d'une europe

français du divorce, alors même que le statut marital est un droit personnel, extra-patrimonial et donc indisponible ; qu'en matière de droits indisponible, le juge doit appliquer d'office la règle de conflit de droit qui, en l'espèce, désignait la loi marocaine comme s'appliquant au litige. Saisie de cette affaire, la première chambre civile de la Cour de Cassation a dans un premier temps confirmé l'argumentation du demandeur, pour finalement rejeter son pourvoi, au motif que l'arrêt attaqué

condition, il confiait la vérification de la réciprocité au ministre des affaires étrangères et il était lié par sa réponse. Mais cela posait un problème d’impartialité. Voilà pourquoi la Cour Européenne des Droits de l’Homme et sauvegarde des libertés (CEDH) a rendu une décision, le 13 février 2003, Chevreuil contre France où elle disait qu’il était impossible que le juge soit lié par le ministre des affaires étrangères car l’Etat peut peser sur le jugement. Alors le Conseil d’Etat a changé sa jurisprudence

soit une décision de justice étrangère. En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. Par deux arrêts du 16 novembre 2004 et 15 juillet 2006, la première chambre civile de la CC° se prononce quant au pouvoir du juge saisi d'une demande d'exequatur. Il en découle qu'il appartient à la partie qui demande l'exécution d'une décision étrangère, de produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision

La loi pénale Mr Franklin Kuty CROISANT Guillaume Année académique 2009-2010 Le début est sans doute un peu trop résumé et il y a quelques erreurs. Personnellement j’ai étudié dans ce résumé mais je l’ai relu une fois en parallèle avec le livre de Mr Kuty (et j’ai annoté ici ou là en rajoutant quelques infos et en corrigeant une ou deux petites fautes qui subsistaient). 2 Table des matières 1. La définition du droit pénal ...................................................................

l’interprétation de la loi Elle contrôle parfois la qualification des faits Contrôle d’interprétation de la loi : * Loi au sens organique, * Texte règlementaire * Sous certaine condition, des conventions internationales * Contrôle d’interprétation des conventions collectives du travail * Règles d’origine jurisprudentielle Elle ne contrôle jamais la matérialité des faits : touche à la preuve Elle ne contrôle pas l’interprétation des lois étrangère celle des normes individuelle

ressortissant français, auteur ou victime d’une infraction sexuelle à l’étranger Pour savoir qu’elle est la loi pénale applicable, il faut tenir compte des faits, du moment et du lieu où ils ont été commis. Ainsi, l’application de la loi pénale fait référence à l’application de la norme dans le temps mais aussi à l’application de la norme pénale dans l’espace. Lorsque l’on parle de l’application de la loi pénale dans l’espace, plusieurs hypothèses se posent. La première est l’hypothèse où une infraction

ersonnel – re – mariage /répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du

PARTIE 1 : le droit commun des règles de conflits de loi CHAPITRE I – Règlement Bruxelles 1 - Article 1 : champ d’application ( le règlement est applicable en matière civile et commerciale. La CJCE dit que c’est tout ce qui touche à ces matières SAUF l’état et la capacité des psn. - Article 66 : le règlement s’applique à ttes les actions introduites après son entrée en vigueur. - Application dans l’espace : à l’exclusion des règles de droit commun, il s’applique :