DISSERTATION : Le ressortissant français, auteur ou victime d’une infraction sexuelle à l’étranger Pour savoir qu’elle est la loi pénale applicable, il faut tenir compte des faits, du moment et du lieu où ils ont été commis. Ainsi, l’application de la loi pénale fait référence à l’application de la norme dans le temps mais aussi à l’application de la norme pénale dans l’espace. Lorsque l’on parle de l’application de la loi pénale dans l’espace, plusieurs hypothèses se posent. La première est l’hypothèse où une infraction est commise par un français, contre un français, sur le territoire français. Dans ce cas c’est le droit pénal français qui s’applique. Mais il faut envisager une seconde hypothèse, celle où un élément d’extranéité apparaît. Dans ce cas, des lois pénales d’autres pays ont vocation à s’appliquer. En règle générale, la définition nationale de l’ordre public, n’a pas vocation à s’appliquer hors du territoire de la république. Le principe est fondé sur le lieu de l’infraction, tel que l’article 113-2 en dispose « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la république dès lors qu’un de ses faits constitutifs a lieu sur ce territoire » ; quand bien même l’infraction n’en serrait pas réprimée dans le pays d’origine de son auteur. C’est une expression de la souveraineté de l’Etat à qui il appartient de faire respecter l’ordre public tel qu’il l’entend sur son territoire. On dit que ce principe est conforme au principe de la légalité des délits et des peines, dans la mesure où chacun est censé connaître les lois du pays qui l’accueille. Cependant, même si la loi pénale française n’a, en principe, pas vocation à s’appliquer hors du territoire de la France, certaines décisions justifient que la loi française puisse être appliquée pour les sanctionner, parce qu’ils portent atteinte à certaine valeur de la communauté internationale.