Arbitrage

•Lorsqu’un q litige g pendant p devant un tribunal arbitral en vertu d’une convention d’arbitrage, est porté devant une juridiction, celle-ci ,à la demande d’une partie, doit prononcer l’irrecevabilité jusqu’à épuisement de la procédure d’arbitrage d arbitrage ou annulation de la convention d’arbitrage. •Si le tribunal arbitral n n'est est pas encore saisi, saisi la juridiction, juridiction à la demande du défendeur, doit également déclarer l’irrecevabilité, à moins que la convention d'arbitrage ne soit

Investissement et l arbitrage progrès technique et croissance Travail réalisé par : Nasmy Rania & Dalil Wilhane Encadré par​ : M. Atman DKHISSI Année Scolaire​ : 2013-2014 Table de matière : I/ Le rôle de l'investissement dans la croissance A/ La diversité des formes d'investissement : 1- Définition de l​ 'investissement​ : 2- La distinction entre investissement matériel (IM) et immatériel (II) : 3- La distinction selon les finalités de l'investissement productif : B/ Les effets positifs

Ann´e 2007 e D´partement des e Sciences et Techniques Licence de Math´matiques L3 e Henri Bonnel Cours de Programmation Lin´aire e 1 1.1 Introduction Un exemple tr`s simple e On se propose de trouver le mod`le math´matique du probl`me de production propos´ dans l’exercice e e e e no 1 : Consid´rons une usine o`, grˆce ` la pr´sence de deux chaˆ e u a a e ınes, il est possible d’assembler simultan´ment e deux mod`les de voiture. On peut produire 100 voitures du premier type

La place des mesures provisoires et conservatoires en droit arbitrage OHADA ISSA SAID MMADI ISSA : DOCTORANT EN DROIT ET GESTION DES CONTENTIEUX A LA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES D’OUJDA-MAROC Article consultable sur le site www.legavox.fr 2010 Introduction Le droit de l’arbitrage dans les pays de la zone franc ou OHADA est l’objet de deux fondamentaux qui datent tout deux du 11 mars 1999 : d’une part l’acte uniforme sur l’arbitrage, d’autre part le Règlement

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