Arbitrage

parties exprimant le choix de l’arbitrage comme mode de règlement de leur conflit. 2-L’importance de la technique contractuelle en matière d’arbitrage : Au Maroc, les parties peuvent recourir à la cour d’arbitrage de la CCI-Maroc ou opter pour un arbitrage ad-hoc. Grace à la technique contractuelle, le règlement de la CCI-Maroc ne permet aucun recours de ce genre, afin d’éviter les écueils de la lenteur de la machine judicaire ainsi que le caractère dilatoire des voies de recours. Cette technique

gouvernance au reste du monde à travers les activités de ses fameux explorateurs. Ce système judiciaire ou système de la "common law" a été exporté dans plusieurs pays en développement, anciennes colonies de la Grande Bretagne. En France les premiers arbitrages sont apparus à l'occasion des foires, au XIIIe siècle. Pour trancher leurs litiges, les commerçants désignaient alors des juridictions réunissant des arbitres le temps de la foire, de façon non permanente. L’arbitrage est très répandu dans le

différends entre Etats parle de “décisions” rendues “par des juges de leur choix”. 5 Le choix des arbitres, Revue de l’arbitrage 1990, pp. 315, 316. 3 4 On mentionnera seulement pour mémoire, quant à la liberté de choix, le cas spécial des arbitrages organisés par des associations professionnelles, dont le système particulier, imposant la désignation d’arbitres figurant sur leurs listes, a parfois donné lieu aux interventions correctrices de la jurisprudence aux fins d’assurer le respect de

en matière interne. En matière internationale, cet arbitrage est développé mais il est prédominant en droit interne. Les parties mettent en place un tribunal dont la mission sera uniquement de juger ce litige et qui durera donc le temps de l’arbitrage, à la différence d’un arbitrage institutionnel où celui-ci se déroulera dans une institution et qui survivra au lendemain de l’arbitrage. L’arbitrage ad hoc est éphémère. Le choix de cet arbitrage repose sur le souhait d’éviter toute institution, toute

même domaine d’activité. Les possibilités sont diverses comme par exemple l’intégration dans les structures de la Fédération organisant l’arbitrage ou dans celles des Ligues ou Districts. Avec le développement des postes de conseiller technique en arbitrage, des possibilités s’offrent mais elles ne peuvent toutefois concerner qu’un très petit nombre d’arbitres. Sur le même plan, il est difficile de penser à une reconversion dans le domaine du consulting exécuté auprès des médias. Le nombre d’arbitres

auteurs distinguent l'arbitrabilité subjective, qui est l'aptitude d'une personne, en l'occurrence d'une personne publique, à conclure une convention d'arbitrage et l'arbitrabilité objective, qui est l'aptitude d'une matière à faire l'objet d'un arbitrage. Ladite distinction a pour cause le fait que si l'arbitrage international est aujourd'hui considéré comme un moyen ordinaire dans la résolution des conflits commerciaux à caractère international, on rencontre toujours des obstacles dans le recours

Les ventes maritimes Introduction Pendant des siècles, la mer – voie de communication naturelle – a représenté pratiquement l'unique moyen de contact entre les peuples éloignés, le support de la plupart des échanges internationaux. Que le passé de la marine marchande – ensemble des navires de commerce et des hommes qui les servent – soit prestigieux est donc normal. De fait, toutes les transformations appréciables de l'économie des hommes ont influé sur la marine marchande. En sens inverse,

 L’action en Justice Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Parallèlement, tout défendeur a le droit de discuter du bien fondé de cette prétention. Présentation de l’action en justice L’action en justice est libre mais toujours facultative : le détenteur du droit d’agir en justice n’est jamais obligé de le faire. Mais ce droit est accompagné de garanties pour le rendre effectif. Une aide

Arbitrage en matière administrative LIN CHING-LANG Judge of Taiwan Taichung Instance Ph.D in Sciences Po Sciences Po 1 2012/6/6 ∗ La motivation du choix de ce sujet ∗ Processus actuel et Conclusion ∗ Importances suivantes ∗ Contributions prévues ∗ Difficulité Sciences Po 2 2012/6/6 Motivation du choix de sujet ∗ Le besoin de Taiwan: arbitrage international ∗ Mélanger entre droit public et droit civil ∗ Étincelle entre contrat ``public`` et ``international``(des

comportement irréprochable tant avant que pendant ou après le match. Cette excellente image de marque ne pourra que l’aider à dominer son sujet et à fournir une prestation de qualité. Les juges-arbitres doivent apporter le plus grand sérieux dans tous les arbitrages et à tous les niveaux. Ils doivent respecter les directives de leur commission (CCA, CRA – CDA – CNJA – CRJA – CDJA). 10. QUE DOIT-ON DEMANDER AUX JUGES-ARBITRES ? Sans revenir sur ce que nous avons évoqué précédemment, nous ne pouvons que conseiller