Arret 8 Juillet 2010

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative a fait l’objet d’un arrêt très ancien : l’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des Conflits, le 8 février 1873. Très important car il est consacré à l’autonomie de la responsabilité administrative (= ce qui est régie par ses propres norme)s. Ces règles sont pour l’essentiel d’origine prétorienne (par le juge

véhiculent. La JP de protection a connu une forte extension. Le régime est ultra spécifique : concerne 2 prestataires. Droit autonome ? Droit dérogatoire ? Section 1. L’origine des textes A. source européenne Directive commerce électronique du 8 juin 2000. 2 types de dispositions Série de mesure pour le Ct Série de mesure sur la responsabilité Articles 12 à 14 relatifs à certains prestataires → 3 types de prestations. Art 12 → relatif aux fournisseurs d’accès internet*= prestataires qui permettent

Convention Européenne des Droits de l’Homme et particulièrement l’article 6.3.c. Il sera débouté par les deux chambres et par la Cour de cassation ensuite qui rendit son arrêt le 3 octobre 2009. Cette dernière précise que l’article 6.3.c de la Convention ne s’applique pas à l’interrogatoire car l’article 16§2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi qu’aucune autre disposition légale ne le prévoit et que ce seul fait n’est pas de nature à porter gravement atteinte à l’exercice

devient ainsi le transfert le plus cher de l'histoire du football13. En juillet 2010, le Ballon d'or fusionne avec le titre de Meilleur footballeur de l'année FIFA pour devenir le « FIFA Ballon d'or », attribué par des capitaines de sélections nationales, des sélectionneurs et des journalistes. Cristiano Ronaldo ne s'y classe que sixième, n'ayant rien gagné avec le Real Madrid ni avec le Portugal lors de la Coupe du monde 2010. Dans le détail des votes14, on remarque que les votes des journalistes

apposé dans les débits de boissons à emporter. Les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches seront déterminés dans un arrêté du ministre chargé de la santé. L'article L. 3341-2, qui prévoyait « l’affiche de protection des mineurs et de la répression de l’ivresse publique »que l’on devait se procurer auprès des douanes, est abrogé. Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital Article 94 L’interdiction de la vente d’alcool au forfait Le principe : article L. 3322-9

Santo António, municipalité de Funchal sur l'île de Madère[8]. Il est le père d'un petit garçon né le 17 juin 2010, Cristiano junior, dont l'identité de la mère reste inconnue[9]. Il a un grand frère (Hugo) et deux grandes sœurs (Elma et Cátia Lilian). Son deuxième prénom, Ronaldo, lui a été donné par son père car son acteur préféré (et ancien président) était Ronald Reagan[10]. Débuts Cristiano Ronaldo débute le football à l'âge de 8 ans dans le club où son père travaille à l'époque, le FC Andorinha

partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article. Article L480-2 Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 16 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire

Fiche thématique - les droits des homosexuels December 2010 Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive Les droits des homosexuels Mariage Schalk et Kopf c. Autriche (no 30141/04) Les requérants forment un couple homosexuel vivant une relation stable. Ils prièrent les autorités autrichiennes de les autoriser à se marier. Un refus leur fut opposé au motif que seules deux personnes de sexe opposé pouvaient se marier, ce qui fut confirmé en justice. La Cour admet tout d’abord que la

3 juin 2010 et publié au Journal Officiel de la République Française du 3 novembre 2009 et du mois de juin 2010 et du règlement du jeu Loto Foot fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007 et le 15 juillet 2008 et le 30 juillet 2009 avec publication au Journal Officiel de la République Française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du