Arret 8 Juillet 2010

une procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère. En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. Par deux arrêts du 16 novembre 2004 et 15 juillet 2006, la première chambre civile de la CC° se prononce quant au pouvoir du juge saisi d'une demande d'exequatur. Il en découle qu'il appartient à la partie qui demande l'exécution d'une décision étrangère, de produire tout document

question de la constitutionnalité de la loi Gayssot relative au délit de contestation des crimes contre l’humanité (7 mai 2010, Mme X et a. c/ FNDIRP), en excluant la possibilité pour les justiciables de contester l’interprétation donnée à la loi par la jurisprudence ou en refusant de renvoyer la question de la motivation des arrêts des cours d’assises (7 arrêts du 4 juin 2010). Guy Carcassonne a pu exprimé les effets de ces décisions de la Cour de Cassation comme ayant « conduit à ce que les justiciables

recherches La codification des chefs de préjudice corporels indemnisables au regard du rapport DINTILHAC de 2005. Monsieur Chautard Antonin étudiant en Master 1 Droit de la santé. Sous la direction de Monsieur Le Professeur Antoine Leca. Année 2010-2011 1 Je remercie le Professeur Antoine LECA directeur du Cendre de Droit de la Santé de la faculté de droit d’Aix en Provence d’avoir accepté de diriger ce rapport de recherche. Je remercie de plus, Me Julie MOREAU avocate au barreau de

une cause de nullité du mariage. Hypothèse de l'incapacité mentale (coma, Alzheimer, ivresse,..). Régime de protection légale des majeurs (tutelle, curatelle), peut se marier valablement si la personne est dans un instant de lucidité. Mais présumé. Arrêt du 30 nov 1975. Personne sous tutelle devra avoir obtenue avant, l'autorisation de se marier (art 460). Que signifie avoir la volonté de se marier? Mariage posthume: art 171, on peut épouser un mort. Possible à condition que le futur époux, avant

Arrêté du 13 avril 2010 CAHIER DES CHARGES pour la MISE EN ŒUVRE DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION Dossier à destination des L.P. publics ou privés sous contrat, GRETA, C.F.A. habilités. ______________________________________________________________________________________________________________ Académie Nancy-Metz – Secteur S.B.S.S.A. Mars 2011 Rappel des textes officiels : Programme de P.S.E. au baccalauréat professionnel : arrêté du 10 février 2009 paru au B.O.E.N. spécial N°2 du

DEVOIR DROIT SOCIAL DU 24 Mai 2010. En dehors de clauses générales sur l’identité des parties, la description des postes, le début du contrat de travail, le lieu de travail, le contrat de travail peuvent éventuellement comporter des clauses spécifiques influant sur sa durée, son exécution ou sa rupture. Clause de mobilité, de non concurrence, de garantie d’emploi par exemple… Mais sont illicites les clauses expressément interdites par la loi (exemple clauses dérogeant au principe de l’égalité

A + Ville + Date + Nom ( ex : Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état ). C.E + Date = en sous section seul ou deux sous section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de principe vient poser une règle de manière solennelle. C.E + Ass ( assemblée ) + Date = Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire du gouvernement nommé aujourd’hui le rapporteur public : Juge comme les autres, mais ne siège pas, il est totalement indépendant, personne ne

Cass.civ.1ère, 11 mars 2014, n° 12-28224 .......................................................... 8 Année universitaire 2021-22 1ère année de Licence de droit UPB TRAVAIL A REALISER I. Analyser chaque décision de justice reproduite. Faire une fiche d’arrêt pour chacune d’entre elles. II. A DEPOSER SUR MOODLE : Résoudre les cas pratiques suivants

En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser

produit, RTD Com, 1990, p.625 - Laurence Idot, Les ventes liées après les affaires Microsoft et GE/Honeywell réflexions de juriste… , Concurrences n°2-2005, p 31 à 40 - Catherine Prieto, Abus de position dominante, Revue des contrats, 1er juillet 2005, n°3 p.705 - Benoit Tabaka, Ordinateurs et logiciels pré-installés, le spectre de la vente liée, Recueil Dalloz 2005 p. 1218 - Catherine Prieto, La condamnation de Microsoft ou l'alternative européenne à l'antitrust américain, Rec. Dalloz