Arret 9 Janvier 2001

incertitudes inhérentes au lien de subordination juridique A- Caractère extensif du lien de subordination juridique : notion de service organisé B- Conception plus étroite du lien de subordination juridique (Soc.13 nov.1996, arrêt Sté Générale) ? C- Lien de subordination juridique et dépendance économique Observations conclusives : - Distinction entre le contrat de travail et d’autres contrats spéciaux - Evolution du lien de subordination juridique

6 Prix ............................................................................................................... 8 CHAPITRE 3 Systèmes d’aviculture .............................................................................................. 9 3.1 Généralités....................................................................................................10 3.2 Secteur 1: Élevage industriel et intégré .............................................................11 3.3 Secteurs 2 et 3: Autres

ne peuvent que travailler mal dans des conditions défectueuses… » et « l’intérêt des maîtres : vous avez mieux à faire que mettre du rouge sur des cahiers… ». Au niveau national, un texte paru en 1938 dans le Bulletin Officiel qui commentent deux arrêtés de réorganisation de l’enseignement primaire après le prolongement de la scolarité obligatoire, met en relation fatigue de l’enfant et devoirs à la maison en ces termes: « On a depuis longtemps dénoncé les méfaits des travaux successifs imposés à

minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais il a reconnu qu’il existe des matières qui appartiennent par nature au juge judiciaire. Cependant

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

Fiche de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 18 octobre 2017Faits : un homme se fait vacciner contre l’hépatite B en décembre 98, janvier et juillet 99. Dès août 99, il ressent de divers troubles. Il est diagnostiqué en novembre 2000 comme étant atteint de la sclérose en plaque. Procédure : L’homme malade assigne, en responsabilité de sa maladie, devant les juges de fond le fabriquant du vaccin contre l’hépatite B, la société Sanofi Pasteur MSD, devenue MSD vaccin

l’erreur n’entrainera la nullité du contrat que si elle porte sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat (Civ 1ère 13 janvier 1998). Or, la valeur n’est pas considérée comme un élément substantiel en tant que tel (Com. 26 mars 1974). Néanmoins, le prix peut être source d’annulation du contrat lorsqu’il existe une confusion sur l’unité monétaire (Com. 14 janvier 1969). Ainsi, le contrat ne sera annulable que si une erreur sur la valeur a pour origine une erreur sur la substance (Com. 1er

I) L’analyse Les faits a) Les faits matériels : 11 janvier 1991 la société lebasnoyer conclut un contrat de bail commerciale avec la société casto pour une durée de 12ans, le loyer est fixé à 6millions d francs Le 1 juillet 2000 le loyer annuel est porté par 7millions francs par le jeu... adoption en cour d’instance de la loi n°... 2) Les faits judiciaires : La société castorama demanderesse assigne en révision triénale du loyer devant une juridiction de 1ère instance inconnue date inconnue

planter un arbre). Mais aussi deux limites : abus de droit et trouble du voisinage - Abus de droit Doc 6 : Req 3 aout 1915 En vertu du caractère absolu de la propriété le propriétaire pouvait il ériger quelque chose de haut sur son terrain ? Arrêt de principe : théorie de l’abus de droit, droit de propriété exercer de manière abusive => engage responsabilité sur fondement de faute délictuelle. Théorie de l’abus de droit en matière de droit de propriété = droit subjectif discrétionnaire