Arret Ass Plén 9 Mai 1984

dans un tribunal administratif. Droit public et droit privé se distinguent par leur finalité, leur but. Alors que le droit privé poursuit la satisfaction d'intérêts individuels, le droit public poursuit la satisfaction de l'intérêt général. Ex : Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs pris par le maire pour maintenir l'ordre unique. Il faut la relativiser : la distinction est purement académique, est un instrument de classement des juristes. Un même problème peut relever des deux droits

Passerelle ESC BP 131 - 37551 Saint-Avertin cedex Tél. : Fax : 02 47 71 72 50 IECS STRASBOURG Pôle Européen de Gestion et d'Economie 61, avenue de la Forêt Noire 67085 Strasbourg cedex Tél : 03 90 41 42 00 passerelle@urs.u-strasbg.fr 9 782845 551442 9€ Document non contractuel - RC 32818780200025 Campus Universitaire 3, rue Saint-John Perse BP 7512 - 64075 Pau cedex Tél : 05 59 92 64 64 info@esc-pau.fr www.passerelle-esc.com Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC

l'Ancienne Comédie BP 5 - 86001 Poitiers cedex Tél : 05 49 60 58 00 info@escem.fr IECS STRASBOURG Pôle Européen de Gestion et d'Economie 61, avenue de la Forêt Noire 67085 Strasbourg cedex Tél : 03 90 41 42 00 passerelle@urs.u-strasbg.fr 9 782845 551442 9 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2005 Sujets et corrigés SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 .................................. PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier

4 I. LES ORGANISATIONS À BUT LUCRATIF.............................................................................6 A. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ....................................................................................................... 9 B. LA SOCIÉTÉ.........................................................................................................................................10 1. Principes généraux...........................................................................

d’aboutir à des solutions trop complexes. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence n’y recourt que de manière exceptionnelle. Parmi les rares illustrations du procédé, en voici une récente : celle du contrat d’entraînement hippique. Par un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour de cassation a estimé que ce contrat, parce qu’il engage l’entraîneur à entraîner, bien sûr, mais aussi à héberger et à donner des soins à l’animal, s’analyse, pour partie, en un contrat d’entreprise, et pour partie en un

; 3º Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ; 4º Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ; 9 5º Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de B) Les conditions

effectuée qui fixe la durée et les conditions du bail. La durée de bail doit être au minimum de 9 ans découpée en périodes triennales d’où l’expression « bail trois, six, neuf » retenue dans la pratique. Tous les trois ans, le locataire peut mettre fin au bail et le propriétaire quant à lui, peut, seulement demander une révision du prix du loyer par référence à l’évolution d’un indice officiel. Tous les 9 ans, le bail fait, en principe, l’objet d’un renouvellement tacite ou express. Le propriétaire

de généreux instincts…… palpitant encore des émotions que leur a laissé une éducation reçue dans nos écoles ou puisée dans nos livres, ils ne demandent rien de moins que l’’ensemble des libertés politiques si laborieusement conquises par la France…… »9. En 1856, le traité de Paris fixe les frontières et la domination de la Valachie et de la Moldavie. La Convention qui en découle en 1858 est une sorte de première Constitution roumaine, elle règle le fonctionnement des Principautés Unies de Moldavie

une garantie supplémentaire par rapport aux autres créanciers du débiteur. D de gage général du créancier (art 2284 et 2285 CC) n’est pas considéré comme une sûreté. D de rétention consacré par l’ordonnance du 23 mars 2006 à l’art 2286 CC. Com, 20 mai 1997 = le D de rétention n’est pas une sûreté. Néanmoins les tribunaux ont donné une portée large à la notion de sûreté en conférant la qualification de sûreté à la fourniture de la provision d’une lettre de change. Distinction conception classique

son sens lorsque l’on s’arrête quelques temps pour regarder le long chemin qui a aboutit à l’élaboration du Code civil de 1804. En effet, cet ouvrage, qui fêtera bientôt son bicentenaire, est le fruit de travaux longs et chaotiques. Le coup d’état du 9 novembre 1799, qui porte Napoléon Bonaparte au pouvoir marque en même temps la fin d’une des décennies les plus mouvementées qu’à connue la France. En l’espace de vingt ans, la France connaît successivement plusieurs régimes : royauté absolue, monarchie