Arrêt Ass Plèn Fraisse

fidèles n'était ni une congrégation, ni une association cultuelle légalement établie, et qu'il lui appartenait de rechercher si les critères d' un contrat de travail étaient réunis, la cour d'appel a violé l' article L. 1221-1 du code du travail, et son arrêt doit être cassé 9. Religieux. Il n'y a pas de contrat de travail entre un établissement d'enseignement libre et les prêtres ou religieux mis à disposition par l'évêque pour accomplir une mission d'enseignement, moyennant une rémunération, faute

responsabilité Il existe un principe de non cumul, de non option, c'est-à-dire que si on peut engager la responsabilité contractuelle d’une personne, on ne peut pas engager sa responsabilité délictuelle (d’après l’arrêt de la cour de cassation ass. Plén du 6 octobre 2006) car la responsabilité contractuelle suppose l’existence un contrat. Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de responsabilités, c’est pour respecter les prévisions des parties. En l’espèce, on envisage la responsabilité

Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval. b) L’opposablité du contrat

Aux termes de l’article 2273 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l’action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués. Fondée sur une présomption de paiement, cette courte prescription est écartée toutes les fois qu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette. Tel est le cas du débiteur

La constitution Lois Principe : Arrêt CE Arrighi, 6 novembre 1936 : théorie de la loi écran. (Repris par Eky, Rouquette) Exception : CE, assemblée, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de Justice : abrogation implicite des lois postérieures à l’entrée en vigueur de la constitution. Traités Pour le juge international : CPIJ, 4 février 1932, traitement des présumés de guerre à Dantzig  CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL  * Supériorité des traités internationaux

Application de l’article 53 de la Constitution de 1958 * CE Ass., 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim  * Le CE se reconnaît le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d’approbation des traités. * CE, 5 mars 2003, Aggoun : * Le CE apprécie la régularité de la procédure de ratification d’un traité même si l’irrégularité est invoquée par voie d’exception. * CE Ass., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach : * Seul le Ministre

12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 instituait une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France au cours de l’année 1995 par les laboratoires pharmaceutiques. Le Conseil d’État a annulé cette disposition dans un arrêt du 15 octobre 1999, Société Baxter. Pour éviter un manque à gagner évident subi par la Sécurité Sociale, l’article 30 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a décidé qu’une contribution exceptionnelle, serait

Bull. crim. 1963, n° 166. - Cass. crim., 7 juin 1963, Marçais et Lauriol : Gaz. Pal. 1963, 2, p. 283) puis appliquée de manière constante pendant plus de trente ans malgré les résistances croissantes des juges du fond dont témoignent les nombreux arrêts de cassation intervenus au cours des années 1980 (Cass. crim., 9 juill. 1984, Ralite : Bull. crim. 1984, n° 256 ; D. 1985, jurispr. p. 78, note J.-M. R ; Rev. sc. crim. 1985, p. 607, obs. J. Robert. - Cass. crim., 28 mai 1986, n° 85-91.606, Ralite

du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique. Les progrès de l’informatique permettent désormais de rendre accessible, dans les bases de données, les rapports objectifs

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution