Arret Bioenerg 01 Juillet 2010

des Enseignements PACES et année préparatoire aux concours paramédicaux Année universitaire 2010/2011 Le mot des Doyens Vous entrez en première année d’études communes aux formations de Santé (PACES). Cette refonte des anciens PCEM1 (Première année de Médecine, Odontologie, Maïeutique) et PCEP1 (Première année de Pharmacie) se met en place sur l’ensemble du territoire national en 2010-2011. Le premier objectif est d’éviter des classements par défaut dans les filières. Ainsi, vous aurez

donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une