Arrêt Blieck

Lauren DEL VECCHIO Mardi 14h - L2 Commentaire d'arrêt - Arrêt "Blieck" du 29 mars 1991 La responsabilité du fait d'autrui consiste à porter responsable une personne étrangère à l'évènement dommageable car celle-ci possède une autorité et un contrôle sur la vie de l'auteur du dommage. L'assemblée plénière de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 29 mars 1991 s'est prononcée sur une telle responsabilité élargissant ainsi son champ d'application aux associations qui possède la garde de personnes

à l'avance, l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 mars 1991 (arrêt Blieck) n'aura pas manqué de surprendre tous ceux qui s'étaient résignés à lire dans la formule selon laquelle « On est responsable (...) du dommage causé par les personnes dont on doit répondre » le principe de responsabilité du fait personnel, contenu dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Cet arrêt constitue un véritable revirement de jurisprudence novateur, il a créé le principe de responsabilité

commentaire d'arrêt Cet arrêt marque un véritable revirement jurisprudentiel qui mène à la création d'une nouvelle responsabilité sur le fondement de l'article 1384 al 1, la responsabilité du fait d'autrui. Dans cet arrêt, en l'espèce, il s'agissait d'un handicapé mental majeur qui avait été confié à un centre d'aide par le travail et qui au cours d'un travail qu'il effectuait en milieu libre a provoqué un incendie d'une forêt qui est la propriété des époux Blieck. Ces dernier attaque l'association

: "Mais il t'allait à ravir" Certe poursuivit Mme Loisel , mais j'ai été punis pour un gros pécher : la vanité ! si j'avais su me contenter de ma vie , de l'amour de mon mari, de sa générosité, de son envie de me rendre heureuse.Si seulement... "Arrete, tout n'est pas perdu ! répliqua Jeanne . "Allons ensemble chez le bijoutier! " "Je ne peux pas ,c'est ma punition, je n'ai pas le droit " Jeanne se mit en colère gentillement . "Si , tu as le droit et je te l'ordonne ! tu le mérites cet argent

AVENUE EL YOUMN NARJIS. - Mr ANASS BENABBES Marocain, né le 26/07/1984 A CASABLANCA titulaire de la carte d’identité nationale N° T196786 demeurant à, RUE BERKANE IMB GAMA APT 44 TANGER. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE I : CESSION : - Mr. EL MOSTAFA DOUAHI , détenteur de Cinquante (50) parts sociales de cent (100,00DH) dirhams chacune dans la société dite « LA3M2 SARL », cède et transporte, sous toutes

n° ... délivrée le ... par la préfecture de ... adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée ... dont le siège social est fixé à ... sous le numéro ... ci-après dénommé(e) "Le Mandataire" d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : M. (nom du mandant) mandate par les présentes M. (nom du mandataire) (ou : la société ) à l'effet de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches, signer et retirer toutes pièces nécessaires auprès des services compétents,

……………………………… à Kinshasa ci-après dénommé « LE VENDEUR » d’une part. ET II. Mr/Mme ………………………………………………., résidant au n° ……, Quartier ……….. Commune de ……………………………… à Kinshasa ci-après dénommé « L’ACQUEREUR » d’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1  : Le soussigné de première part déclare par la présenta vendre sous les garanties de droit pour quitte et libre de toute inscription hypothécaire avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes

La société représenté par son gérant M. Hamadi Ben Ayed D'une part, et Le bureau d’étude de M. Slim Ben LARBI Architecte I.T.A.A.U.T D'autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION : Par le présent contrat, M. Hamadi Ben Ayed confie à M. Slim BEN LARBI l’étude et le suivi du chantier du projet de construction d'un bâtiment à usage industriel et de bureau sis à la zone industrielle

Commentaire d'arrêt : Ass. Plé. 29 mars 1991 – arrêt BlieckEn l'espèce, X est un handicapé mental ayant été placé dans le centre d'Aide par le travail de Sornac. Alors qu'il se trouvait sous la garde du centre, qui lui même est géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin, X a mis le feu à la forêt appartenant aux consorts X. Ces derniers ont alors assigné l'Association en justice pour obtenir la réparation du préjudice subit. Les juges du fond de la cour d'appel de Limoge ayant condamné

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE (Arrêté interministériel du 8 octobre 2003) ARTICLE 1 - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et