Arrêt Blieck Limite

responsable du dommage causé « par les personnes dont on doit répondre ».   Jusqu’en 1991, la jurisprudence considérait alors qu’il n’existait pas de régime général de responsabilité du fait d’autrui mais uniquement des cas particuliers. Depuis l’arrêt Blieck du 29/03/1991, il est admis que la responsabilité du fait d’autrui peut être encourue en dehors des cas envisagés aux alinéas 4 à 7 de l’article 1384 du Code civil.  En l’espèce, un handicapé mental placé dans un centre éducatif avait provoqué un

responsabilité du fait d'autrui? I: La jurisprudence inauguré par l'arrêt Blieck: une rupture nécessaire à la reconnaissance d'un principe général: A: L'arrêt Blieck ou le caractère non limitative de la liste de l'article 1384: 1) Les tentatives: a: Les tentatives avortées du juge judiciaire: b: Les tentatives réussies du juge administratif: Transition: est-ce que le juge judiciaire pouvait rester en marche? 2) Blieck: réalisme jurisprudentiel: Pour la première fois on admet la responsabilité

dispose que l'aliéné est tenu à réparation. C'est un mouvement identique qui se manifeste s'agissant du jeune enfant nommé l'infance. On a d'abord considéré qu'il ne pouvait pas etre gardien de la chose. Mais, la jpce a évolué et a décidé par un arrêt rendu en assemblée plénière le 09 mai 1984, le jeune enfant de 3 ans pouvait etre gardien de la chose en l'occurence il se balancait et avait crevé l'oeil d'un tiers avec un bâton. Cette objectivation de la garde en est une totale dénaturation,

qu'il y a une responsabilité objective de la puissance publique pour les dommages causés par un mineur hospitalisé. Tout cela a incité la Cour de cassation a opéré un spectaculaire revirement de jurisprudence dans un arrêt du 29 mars 1991 rendu en Assemblée plénière, arrêt Blieck qui a franchi le pas pour admettre la responsabilité d'une association ayant en charge des handicapés mentaux, responsable du dommage causé par un handicapé. Plus précisément, l'arrêt approuve les juges du fond d'avoir

responsabilité du fait d’autrui. Commentaire d’arrêt de la décision de l’assemblée plénière du 29 juin 2007. Le principe général de responsabilité du fait d’autrui se construit au fur et à mesure depuis l’arrêt du 29 mars 1991, l’arrêt Blieck. Dans la détermination des conditions d’application du principe, une incertitude demeurait quant à la question de savoir si la responsabilité était dépendante à la démonstration d’une faute de l’individu dont on est chargé d’organiser et de contrôler

à l'avance, l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 mars 1991 (arrêt Blieck) n'aura pas manqué de surprendre tous ceux qui s'étaient résignés à lire dans la formule selon laquelle « On est responsable (...) du dommage causé par les personnes dont on doit répondre » le principe de responsabilité du fait personnel, contenu dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Cet arrêt constitue un véritable revirement de jurisprudence novateur, il a créé le principe de responsabilité

Droit Civil – Blieck L'état de la JP avant Blieck : On considérait avant que la responsabilité pour le fait d'autrui était limité par les cas énumérés par l'article 1384 (parents/commettants/maîtres/instituteurs/artisans ; dans ses alinéas 4, 5 et 6). En même temps la JP avait considérablement abaissé les restrictions de la responsabilité du fait des choses (art. 1385 et 1386) en ce fondant sur le principe de l'alinéa 1er de l'art, 1384. L'affaire Blieck : (AP , 29 mars 1991) La responsabilité

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

l’article 1384 alinéa 1er prévoyait une responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde ainsi que des personnes dont on doit répondre, cet article n’a trouvé dans un premier temps application que pour la responsabilité du fait des choses (arrêt Teffaine 16/06/1896)) alors qu’il ne servait que d’annonce, en forme d’ouverture des dispositions de l’article 1384 alinéa 4 et suivants. En effet, il venait consacrer un régime spécial de responsabilité du fait d’autrui concernant la responsabilité

De l’apport de l’arrêt Blieck sur la responsabilité du fait d’autrui, et de la responsabilité des centres accueillant des handicapés en général. arrêt blieck, centre accueillant des handicapés Le régime de la responsabilité civile délictuelle est prévu par l’article 1384 du Code civil. Ce texte date de la création du Code civil, en 1804, époque à laquelle n’avaient été prévus que certains régimes de responsabilité très particuliers, même si certains ont été ajoutés entre temps. En effet