Arrêt Blieck Assemblée Plénière 29 Mars 1991

Commentaire d'arrêt : Ass. Plé. 29 mars 1991 – arrêt BlieckEn l'espèce, X est un handicapé mental ayant été placé dans le centre d'Aide par le travail de Sornac. Alors qu'il se trouvait sous la garde du centre, qui lui même est géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin, X a mis le feu à la forêt appartenant aux consorts X. Ces derniers ont alors assigné l'Association en justice pour obtenir la réparation du préjudice subit. Les juges du fond de la cour d'appel de Limoge ayant condamné

d’autrui, notamment lorsque l’auteur du dommage est un handicapé ou un membre d’une association sportive, n’est pas sans poser des difficultés en droit positif ainsi qu’en atteste les arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation les 29 mars 1991 et 29 juin 2007. Par l’arrêt Blieck rendu le 29 mars, la Cour de cassation est venue traiter de la responsabilité du fait d’autrui en dehors des régimes spéciaux instaurés par l’article 1384 alinéa 4 du Code civil. En l’espèce, une personne

La responsabilité du fait d’autrui : l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2007 Demandeur : Mr X Défendeurs : les 2 comités + leur assureur L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2007 porte sur la responsabilité des associations du fait de ses membres. Faits : La victime participait à un match de rugby organisé par 2 comités d’associations sportives : comité régional de rugby du Périgord-Agenais et le comité régional de rugby d’Armagnac

Commentaire de l’arrêt Blieck Assemblée plénière du 29 Mars 1991 Cet arrêt n’a toutefois pas manqué de soulever de nombreuses interrogations quant au domaine de la nouvelle règle, quant aux conditions de sa mise en œuvre et quant à la nature de la présomption ainsi reconnue. L’arrêt du 21 Mars 1991 fixe le cadre général de la responsabilité du fait d’autrui mais les deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfant de Dijon le 27 février 1965, et par le tribunal pour

responsabilité engagée par le fait d'autrui que si une faute était prouvée à son encontre. L’article 1384 prévoit à l’origine cinq hypothèses où le cas de responsabilité du fait d’autrui peut s’appliquer. Cependant, à la suite de l’arrêt Blieck du 29 mars 1991 de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la jurisprudence va développer un système de responsabilité général du fait d’autrui au titre des personnes dont on doit répondre. Aujourd’hui, nous sommes donc dans un système de responsabilité objective

parentale à son égard et que l’acte commis par le mineur est la conséquence directe du dommage causé. La cour de cassation a défini la cohabitation comme «  la résidence habituelle de l’enfant au domicile de ses parents » (civ ; 2° 20 février et 9 mars éà03) En l’espèce nous ne disposons pas d’information sur le lieu de résidence de jean mais nous pouvons fortement présumer vu son Age que ce dernier demeure toujours au domicile de ces parents et que par conséquent la cohabitation est bien effective

Commentaire d’arrêt : Cass., Ass. Plén., 29 juin 2007 L’article 1384, alinéa 1er du Code Civil, dispose que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personne dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». On lui a longtemps prêté une valeur juridique nulle. L’idée était qu’il ne faisait qu’annoncer les différents types de responsabilité prévus à cet article. Or, après lui avoir conféré

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

l'aliéné est tenu à réparation. C'est un mouvement identique qui se manifeste s'agissant du jeune enfant nommé l'infance. On a d'abord considéré qu'il ne pouvait pas etre gardien de la chose. Mais, la jpce a évolué et a décidé par un arrêt rendu en assemblée plénière le 09 mai 1984, le jeune enfant de 3 ans pouvait etre gardien de la chose en l'occurence il se balancait et avait crevé l'oeil d'un tiers avec un bâton. Cette objectivation de la garde en est une totale dénaturation, tant il est manifeste

qu'il y a une responsabilité objective de la puissance publique pour les dommages causés par un mineur hospitalisé. Tout cela a incité la Cour de cassation a opéré un spectaculaire revirement de jurisprudence dans un arrêt du 29 mars 1991 rendu en Assemblée plénière, arrêt Blieck qui a franchi le pas pour admettre la responsabilité d'une association ayant en charge des handicapés mentaux, responsable du dommage causé par un handicapé. Plus précisément, l'arrêt approuve les juges du fond d'avoir