Arret Cass 7 Mars 1989

ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement

espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT

loi postérieure a tardé à être reconnu : ( CC IVG 15 janvier 1975 : « se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité ». ( CASS 24 mai 1975 : « se déclare compétente pour exercer ce contrôle de conventionalité mais fait également prévaloir le traité international sur une loi pourtant postérieure ». ( CE arrêt Nicolo 1989 : « le juge administratif reconnaît la supériorité des traités internationaux sur les lois nationales, quand bien même ces lois leurs seraient postérieures »

puissance de ce fléau. Le nombre de dossiers présentés aux commissions de surendettement a progressé de 30% entre 2002 et 2004. 29-Pour lutter contre ce phénomène, le législateur est intervenu à diverses reprises. Par une première loi du 31 décembre 1989, il a institué deux procédures concurrentes. Cette loi a créé les commissions départementales d’examen des situations de surendettement chargées de parvenir, par la voie de la négociation, à la conclusion de plans conventionnels de désendettement entre

droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour

ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 LICENCE ECONOMIE-GESTION GE & AES / HISTOIRE & GEOGRAPHIE PREMIERE ANNEE – SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des

a longtemps refusé qu’une personne puisse modifier son sexe d’origine quand bien même elle serait transsexuelle (V. notamment Cass, Civ. 1re, 21 mai 1990 – 4 arrêts). Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 25 mars 1992, B. c/ France), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence (Cass., Ass. plén., 11 décembre 1992). Elle pose alors trois conditions cumulatives afin de pouvoir obtenir une modification de son

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

force de loi dans la province pour laquelle elle a été faite »12. Cette distinction est reprise au XIXe siècle. Il est précisé dans le Répertoire raisonné de jurisprudence de Merlin que : « aujourd’hui nous appelons coutumes, les règles qui se sont 7 J. Escarra, « De la valeur juridique de l’usage en droit commercial », Annales de droit commercial, 1910, p. 97-123. J. Valéry, « La coutume commerciale », Revue critique de législation et de jurisprudence, 1924, p. 418-438. 9 M. Pedamon, « Y a-t-il

coutumières existant en France. -jurisprudence des parlements (pas organes législatifs! Ce sont les cours de justice): à travers leurs décisions, imposent des normes qui s'appliqueront à la population. Ils uniformisent les coutumes, rendent des arrêts de règlement (arrêt pour s'appliquer à toute situation similaire future), principale caractéristique du droit anglais (interdits aujourd'hui en France). -grand développement de la doctrine pour faire émerger les grandes lignes d'un droit commun: Dumoulin (1566)