Arret Cass Civ 1er 4 Decembre 2001

B‑Le dol ‑Plan : .La notion de dol (1‑) .Les éléments constitutifs du dol (2‑) .Les caractères du dol (3‑) .Les sanctions du dol (4‑) 1­‑La notion de dol ‑Plan : .Définition du dol (a) .Distinction entre dol et erreur (b) a)Définition du dol ­­‑Le dol est une tromperie par laquelle l’un des contractants provoque chez l’autre une erreur qui le détermine à contracter. -La loi ne définit pas le dol, mais en fait simplement mention à l’article 1116 du Code civil précisant que

Licence en droit 3ème année Droit des sociétés (1) Titre I – Le contrat de société Décembre 2008 Florence G’Sell-Macrez Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction...............................................................

François Grua, Nicolas Cayrol, Méthode des études de droit, Dalloz, 2020. 4- Agnès de Luget, Arnaud Jaulin, Céline Laronde-Clérac, Méthodologie des exercices juridiques, LGDJ, 2019. 4 4 SEANCE 2 : Comment apprendre efficacement son cours Les indispensables pour réussir son année académique en droit 1. Assister aux cours 1. Ne pas avoir peur de participer en cours et en TD 2. Ficher son cours 3. Connaître sa mémoire 4. Travailler la méthodologie 5. Utiliser les bases de données juridiques

RUTISHAUSER Chloé 3ème semestrialité de DSN « Actes courants » [pic] Exposé des faits 4 I) Les avant-contrats n’engageant qu’une seule partie 4 A) L’offre de contracter… 4 1) Les éléments caractéristiques de l’offre 4 2) Les différents types d’offre 4 3) Les effets du temps sur l’offre 5 B) La promesse unilatérale de vente ou d’achat 6 1) Les éléments

grief. Ainsi, il a été affirmé que : « Lorsque l’exploit de signification de la citation mentionne une adresse erronée, le cité peut invoquer l’article 861, s’il prouve que cette irrégularité l’a préjudicié ». Dans l’affaire qui a donné lieu a cet arrêt, l’opposant fait valoir que cette irrégularité lui a causé un préjudice puisqu’il n’a été informé de l’existence d’une citation qu’après l’introduction de la cause et a, de ce fait, dû subir les inconvénients d’une opposition et d’une exécution forcée

la méthode de codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise

Val-de-Marne (UPEC) Équipe Obligations, biens, marchés (EA 4394) L’arrêt ICF n’est pas un grand arrêt, mais il a le mérite d’être le premier de son espèce : la Cour de justice des Communautés européennes y jette les bases d’une interprétation uniforme de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La Cour traite trois difficultés, toutes relatives à l’article 4 de la Convention (« Loi applicable à défaut de choix »), et fournit ainsi quelques indices sur

nombre de pages imposé. C'est donc la raison pour laquelle j'ai choisi d'axer mon rapport dans le cadre du crédit à la consommation. Ce sujet m'est apparu intéressant, compte tenue de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme sur le crédit à la consommation, et dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2011. Cette loi tend à limiter les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, et qui bien souvent sont responsables des situations de sur-endettement

auteur du dommage en réparation du préjudice subi par son fils. La cour d'appel de Metz déclare, le 25 septembre 1979, le père de l'auteur du dommage entièrement responsable. Celui-ci forme un pourvoi en cassation. L'assemblée plénière rend un arrêt le 9 mai 1984. Le père responsable reproche à l'arrêt de n'avoir pas recherché si l'auteur du dommage présentait le discernement suffisant pour que l'acte soit qualifié de faute. En l'absence de faute il soutient qu'il ne peut être déclaré responsable

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des