Arret Cass Civ 1er 4 Decembre 2001

nombre de jugement d’ouverture de procédures collectives est ainsi passé d’un peu plus de trente-sept mille en 2001 à près de cinquante mille en 2008[2]. La loi du 26 juillet 2005[3] de sauvegarde des entreprises a diversifié les procédures afin de mieux traiter les entreprises en difficulté et permettre d’atteindre un objectif, celui de « renforcer les chances de sauvetage de l’entreprise »[4]. La finalité de la réforme étant posée, il convient de se poser la question de savoir en quoi le bail commercial

situation idéale ds l’intérêt de l’enfant. C) Démographie de la famille Site de l’INSEE sur la démo : F = 2e pays le + peuple de l’E, un où il y a le + d’indice de fécondité. 241 000 mariages en 2011 et 251 000 mariages en 2010. La proportion du 1er mariage est forte : 80, 20% = des remariages. Il y a tjs un recul de l’âge moyen des 1ers mariages pr les hommes et pr les femmes : c’est un recul systématique : âge moyen du mariage pr les hommes et pr les femmes= 29,8 ans pr les femmes ; 31,7 ans

internationaux semble avoir acquis une importance si fondamentale pour le développement du commerce international qu’on peut désormais le considérer comme un principe d’ordre public universel4. En vertu de l’arrêtHecht rendu par la chambre civile le 4 juillet 1972 : « Est international, l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. »5 De surplus, il est également à noter que l’arbitre n’est jamais obligé de surseoir à statuer même dans le cas où la juridiction étatique le serait

de l’équipe de formation de la licence en Droit Tous droits de propriété intellectuelle réservés aux auteurs des documents Reproduction interdite en dehors d’un usage personnel © Université Paris X - Nanterre, décembre 2006 SOMMAIRE Avant-Propos ………………………………………………………………. 4 ¨ L’expression Les erreurs de langage ………………………………………………………… 5 L’usage des majuscules ………………………………………………………… 8 Les locutions latines ………………………………………………………… 13 Les usages de la correspondance …………………………………………………

a pour mission de déposer 2 millions de brevets. Les marques sont également très importantes aujourd'hui et sont un véritable instrument de valorisation. En ce qui les concerne, la demande a quadruplé entre 1985 et 2011. C'est la Chine qui entre 2001 et 2011 a fait le plus de demandes de brevets. Il n'y a pas une seule entreprise dans le monde qui peut se passer de la gestion d'actif de PI. Les PI sont le droit des biens d'aujourd'hui. C'est une matière indispensable de maîtriser. Faiblesses

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

procédure de règlement collectif de dette et la révocation d'une décision d'admissibilité ou d'un plan, en raison d'une organisation manifeste d'insolvabilité dans le chef du requérant. Ce qui me permettra ensuite d'analyser un arrêt de la cour du travail de liègeet un arrêt de la Cour du travail de Mons. Admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes La loi sur le règlement collectif de dettes a été insérée dans le code judiciaire aux articles 1675/2 à 1675/19. L'article 1675/2

jugement (l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire) ✓ les règles relatives aux voies de recours (appel, opposition, tierce opposition, pourvoi en cassation, recours en révision) ✓ la réglementation de l’arbitrage. 4. Les voies d’exécution Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements, avec le concours de l’huissier : la saisie immobilière et les diverses saisies mobilières : saisie-vente, saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie des

Cass. Civ 1re 29 novembre 1994 : l'indétermination du prix dans un contrat-cadre L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat-cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs conventions, des contrats-cadres. Les contrats-cadres sont des contrats de longue durée qui fixent le cadre des relations contractuelles

1 : Histoire du droit des régimes matrimoniaux Il convient de découper l’évolution de ce droit en 3 périodes : - la période antérieure au Code Civil - de 1804 jusqu’à la réforme du 13 juillet 1965 - les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985 §1 : La période antérieure au Code Civil Dans l’ancien droit, la France était partagée entre 2 types de régimes matrimoniaux : ➢ Le régime dotal, issu du droit romain : il avait cours dans les pays de droit écrit. Il était d’esprit