Arret Ch Mixte 9 Novembre 2007 Nullité

du C : pas d’échange de volonté => sté fictive. Différentes sanctions applicables : Art. 1321 CC : déclaration de simulation qui va permettre aux tiers d’invoquer soit l’acte apparent soit la contre-lettre Arrêt CCass, 16 juin 1992, Lumale : une sté fictive est nulle et non existante (nullité pas rétroactive en dt des stés pour éviter conséquences éco préjudiciables). Section 2 : Objet et contrat de sté §1 : La notion d’objet social Objet social =/= objet du C de sté. Notion d’objet social est

s’étaient bien soumis à un examen médical. Il s’agissait donc d’attirer l’attention d’un époux sur une éventuelle maladie. Le problème du certificat c’est qu’il n’était pas très contraignant, avec aucune information obligatoire de l’autre conjoint. Loi 2007 l’a supprimé. L’âge Principe: Condition posée à l’article 144 du Code civil. Il faut être majeur pour se marier. C’est une loi du 4 avril 2006 qui est venu augmenter l’âge légal pour ce qui est de la femme. Car on constatait de nombreux mariages

d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique

sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires

cad volonté suprême. Années 70 : crise du contrat. Il faut rénover le droit du contrat en accordant une plus grande place au juge. Il faut un rééquilibre des forces. Au nom de la bonne foi, on a donné au juge le droit de refaire le contrat. Depuis 2007, on est revenu à un peu plus de libéralisme, plus de libertés accordées aux parties : unilatéralisme. Dimension géographique Les français ont une conception qui n’est pas universelle. Les belges, les colonies françaises, les allemands ont la

collectivité, avec une précision suffisante pour que cette personne ou ce corps soit identifié. • accusations portées, contre un avocat, de profiter de la maladie d’un confrère pour le ruiner7, 9 • accusations portées, contre une personne, de manquer à ses devoirs de famille8, 3 Cass. Civ. 1 ère , 29 novembre 2005, Droit de l’immatériel décembre 2005, n° 11. 4 Cass. Crim., 10 juin 1960, Bull. crim. n° 313. 5 Cass. Crim., 8 février 1994, Bull. n° 58. 6 Cass. Crim., 18 janvier 1962, Bull. crim

acquisitive sur le titre de propriété. Cela veut dire quoi que la propriété est imprescriptible : l’écoulement du temps ne peut pas faire perdre le droit de propriété. C’est d’abord jurisprudentiel. La propriété ne se perd pas par le non usage : arrêt du 12 juillet 1905, chambre des requêtes. Plus récemment en 1993, pour les actions en revendication mais surtout, cela a été consacré par le législateur : consécration à l’article 2227. On ne peut que constater que le jugement qui constate que le

s’opposer par rapport à cette obligation, la jurisprudence s’est prononcée aussi dans les relations entre ex associés d’une société. L’arrêt de la 1ère chambre civil du 23 mai 2006 (à légifrance 04-19099 L’arrêt de la 1ère chambre civil du 21 novembre 2006 (04-16370) Deuxième exemple : le concept d’acte juridique collectif, il s’agit d’un acte applicable à une collectivité de personnes alors qu’elles n’ont pas toutes participé à l’acte, exemple : les conventions collectifs (pour les salariés

n'est qu'à partir de la seconde moitié du XXe siècle que le processus précontractuel s'est particulièrement développée, à tel point que ce phénomène a pu être présenté par la doctrine comme un aspect de l'évolution contemporaine du droit des contrats[9]. La période précontractuelle est ainsi devenue aujourd'hui une zone de turbulences et d'incertitudes en raison d'une régulation croissante aux sources très diverses[10]. En effet, les sources de cette relation précontractuelles sont multiples :

Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument